Monsieur,

 

Vous sollicitez de la commune la communication de données relatives à la
verbalisation sur la commune pour les exercices 2020 à 2025.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du Code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), relatives à la communication
des documents administratifs existants, nous vous transmettons, via le
lien joint, l’ensemble des comptes administratifs de la commune pour les
exercices 2020 à 2024. Ces documents constituent la seule source
exhaustive et opposable des données budgétaires de la collectivité pour
les années visées.

Lien : https://we.tl/t-wQlMNF4FKM

 

Vous y trouverez les informations recherchées, notamment les recettes
perçues, identifiables :

•             aux chapitres 13 et 70

•             à la fonction 11

 

Il n’est pas possible de vous communiquer le CA 2025, qui sera voté en
avril 2026.

 

Cordialement,

 

Cabinet du Maire

[1]WWW.ASNIERES-SUR-SEINE.FR / [2]Facebook / [3]Twitter / [4]Instagram

1 place de l’Hôtel de Ville, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

 

-----Message d'origine-----

De : iliass Halhoul <[FOI #51990 email]>

Envoyé : samedi 8 novembre 2025 19:51

À : Informations Asnières-sur-Seine <[Mairie - Asnières-sur-Seine request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2025
(inclus).

 

- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
(si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions
routières entre 2020 et 2025 (inclus).

 

- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la
Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service
existe dans votre commune) entre 2020 et 2025 (inclus).

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Iliass halhoul

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #51990 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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