Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Madame,
Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public entrent effectivement dans le champ d’application de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Cependant, comme pour les organismes publics, seuls sont communicables les documents liés à l’exécution de la mission de service public exercée par l’organisme privé à l’exclusion des autres documents que cet organisme privé détient ou élabore. Sauf erreur de ma part, la CADA s’est prononcée en ce sens à maintes reprises.
En l’espèce, l’établissement que je dirige est un établissement privé sous contrat associé au service public de l’éducation nationale. De ce fait, seule l’activité d’enseignement est placée sous le contrôle de l’Etat (articles L 442-1 et L 442-5 du Code de l’éducation). Les autres activités relèvent du domaine de la vie scolaire dont le chef d’établissement est responsable (article R 442-39 du Code de l’éducation).
Eu égard à ce qui précède, je considère que je ne peux être contrainte de communiquer les documents sollicités au titre de l’article L 311-9 du CRPA, ces documents n’ayant pas trait à l’enseignement proprement dit mais aux relations familles/établissements.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées
Franck JONOT
Chef d'établissement
INSTITUTION JEANNE D'ARC
Ecole - Collège - Lycée Polyvalent - U.F.A.
2 bis boulevard Toussaint Lucas
95130 Franconville
Tél. [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
NB : Les courriels que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent ni réponse immédiate ni réponse en dehors de ces heures de travail.
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47146 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 07:59
À : [Lycée polyvalent Jeanne d'Arc (Franconville) request email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018". L'adresse d'envoi était [FOI #47146 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada