Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Bonjour Madame,
Vous avez demandé à recevoir notre dossier d’inscription et la fiche tarifaire 2017-2018. Ces documents débordent largement l’activité d’enseignement associée au service public d’éducation et de ce fait, le droit d’accès aux documents administratifs.
Mais ce sont des documents publics, librement accessibles lorsqu’ils sont en vigueur. Les versions 2017-2018 sont aujourd’hui obsolètes ; leur actualisation est disponible sur notre site web et à l’accueil de l’établissement.
Au titre du contrôle de l’État sur notre activité de service public, le montant des contributions scolaires sont déclarés chaque année à l’administration. Sachez enfin que, pour parfaire l’information du public, nous préparons au niveau national une base de données librement accessible qui reprendra pour chaque établissement l’ensemble des contributions financières appelées auprès des familles et reçues de l’État ou des collectivités territoriales.
Bien cordialement,
Sébastien CAPRIOLI
Chef d'Etablissement Second Degré
Ensemble Scolaire Saint Pierre Fourier
13, rue de Prague 75012 - Paris
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47187 email]>
Envoyé : mardi 27 août 2024 18:33
À : ESSPF - Aurélie COURJON <[Lycée privé Eugène Napoléon - Saint-Pierre Fourier (Paris) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47187 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Mme PIQUEMAL,
Veuillez trouver ci-joint comme souhaité les documents d'inscription et les renseignements financiers concernant l'année scolaire 2017/2018.
La convention de scolarisation est quant à elle actualisée tous les ans, nous ne disposons plus de la version 2017/2018 je vous transmets donc la version pour les inscriptions en cours.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
Aurélie COURJON
Assistante de Direction Second Degré
Ensemble scolaire St Pierre Fourier
13 Rue de Prague
75012 Paris
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47187 email]>
Envoyé : mardi 27 août 2024 18:33
À : ESSPF - Aurélie COURJON <[Lycée privé Eugène Napoléon - Saint-Pierre Fourier (Paris) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47187 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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