Etablissements privés sous contrat - Rapports d'inspections entre 2017 et 2023
Madame, Monsieur,
Je suis Matthieu Slisse, journaliste pour le média en ligne d'investigation Mediacités. Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je vous écris afin de solliciter la communication d'un document.
Dans la droite ligne de mes précédentes demandes de communication des rapports d'inspection des établissements privés sous contrats du ressort de votre académie, j'ai fait la lecture des travaux de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires [disponible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1.... Dans un tableau, à la page 187 on apprend qu'un contrôle d'établissement sous contrat a été réalisés entre 2017 et 2023.
Je sollicite ainsi auprès de vous la communication de ce rapport d'inspection.
Je souhaite recevoir ce documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Pour rappel, dans son avis n° 20250002 du 13 février 2025, la CADA a déjà confirmé le caractère communicable de ces rapports d'inspection.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Bien à vous
Matthieu Slisse
Monsieur Slisse,
Veuillez trouver ci-joint le document demandé.
Bien cordialement,
Cindy Dewilde Guirao
Chargée de communication - Attachée de presse
Cabinet de Madame la Rectrice - Pôle communication
Rectorat de Nantes
Tél. [numéro de téléphone caché]
Bureau 641
4 rue de la Houssinière - BP 72616 - 44326 Nantes cedex 3
[1]www.ac-nantes.fr
[2][IMG]
Le 23/09/2025 à 11:10, Contact a écrit :
> Rectorat de Nantes
> [3]www.ac-nantes.fr
> [4][IMG]
> -------- Message transféré --------
> Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Etablissements privés sous contrat - Rapports d'inspections entre
> 2017 et 2023
> Date : Mon, 22 Sep 2025 18:03:39 +0200
> De : Matthieu Slisse [5]<[adresse email]>
> Pour : droit d'accès à l'information demandes à Rectorat - Académie de
> Nantes [6]<[Rectorat - Académie de Nantes request email]>
> Madame, Monsieur,
> Je suis Matthieu Slisse, journaliste pour le média en ligne
> d'investigation Mediacités. Au titre du droit d’accès aux documents
> administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
> relations entre le public et l’administration, je vous écris afin de
> solliciter la communication d'un document.
> Dans la droite ligne de mes précédentes demandes de communication des
> rapports d'inspection des établissements privés sous contrats du ressort
> de votre académie, j'ai fait la lecture des travaux de la commission
> d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention
> des violences dans les établissements scolaires [disponible ici :
> [7]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1....
> Dans un tableau, à la page 187 on apprend qu'un contrôle d'établissement
> sous contrat a été réalisés entre 2017 et 2023.
> Je sollicite ainsi auprès de vous la communication de ce rapport
> d'inspection. Je souhaite recevoir ce documents sous forme électronique,
> dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
> système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du
> Code des relations entre le public et l’administration.
> Pour rappel, dans son avis n° 20250002 du 13 février 2025, la CADA a
> déjà confirmé le caractère communicable de ces rapports d'inspection.
> Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements
> complémentaires, Bien à vous
> Matthieu Slisse
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([8]https://secure-web.cisco.com/1EaKlB44ty_...),
> dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [9][adresse email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
> [10]http://secure-web.cisco.com/1xggi_nP0OS4...,
> ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([11]https://secure-web.cisco.com/1p8bAN7WEdc...),
> ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ac-nantes.fr/
2. https://ac-nantes.fr/
3. https://www.ac-nantes.fr/
4. https://www.intra.ac-nantes.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[rectorat%20-%20acad%c3%a9mie%20de%20nantes%20request%20email]
7. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...
8. https://secure-web.cisco.com/1EaKlB44ty_...
9. mailto:[adresse email]
10. http://secure-web.cisco.com/1xggi_nP0OS4...
11. https://secure-web.cisco.com/1p8bAN7WEdc...
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]