Bonjour,

Votre demande a été transmise à notre service juridique qui va en étudier
la recevabilité.

Cordialement,

Adjointe au chef de division
Division de l'Enseignement privé
Rectorat de l'académie de Grenoble - Site Champon

7 place Bir-Hakeim, CS 81065, 38021 Grenoble Cedex 1
[numéro de téléphone caché]
[1]https://www.ac-grenoble.fr

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N'imprimez ce mail qu'en cas d'absolue nécessité ... l'académie de
Grenoble s'engage pour préserver la planète !

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Inspections des établissements privés sous-contrat
Date : Thu, 13 Feb 2025 11:10:14 +0100
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #48105 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Rectorat - Académie de
Grenoble [3]<[Rectorat - Académie de Grenoble request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
-Pour les années 2023 et 2024, l'inventaire détaillé (nom de
l'établissement, date du contrôle, date de communication du rapport) des
inspections d'établissements privés sous-contrat (école élémentaire,
collège et lycée) réalisées par votre rectorat
-Pour les années 2023 et 2024 également, l'ensemble des rapports
d'inspections des établissements privés sous-contrat (école élémentaire,
collège et lycée) réalisés par votre rectorat

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Matthieu Slisse

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #48105 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.ac-grenoble.fr/
2. mailto:[foi%20#48105%20email]
3. mailto:[rectorat%20-%20acad%c3%a9mie%20de%20grenoble%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#48105%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]