Liste des contrôles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
Bonjour,
Suite à votre courriel ci-dessous, je vous précise qu'à ce jour nous
n'avons reçu aucune demande de communication de documents administratifs
de votre part.
Cordialement,
--
Géraldine CLOQUEMIN
SALIM | DAAF974
DAAF - Antenne Sud 1 Chemin de l'IRAT Ligne Paradis 97410 ST-PIERRE
[1]www.agriculture.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DAAF974
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
liberté, égalité, fraternité
Paris 2024
Le 13/01/2025 à 10:59, > dada+request-47672-404b8b80 (par Internet, dépôt
[2][Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) -
La Réunion request email]) a écrit :
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-12-20, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques". L'adresse d'envoi était [3][FOI #47672 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. https://www.agriculture.gouv.fr/
2. mailto:[direction%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(daaf)%20-%20la%20r%c3%a9union%20request%20email]
3. mailto:[foi%20#47672%20email]
Bonjour,
Je suis surpris que ma demande initiale ne vous soit pas parvenue, étant donné qu'elle avait été envoyée à la même adresse de messagerie que le message de rappel auquel vous avez fait suite.
Quoiqu'il en soit, je copie ci-dessous le contenu de mon premier message, initialement envoyé le 20 décembre 2024. Vos collègues dans certaines régions ont demandé des clarifications au sujet des informations que je souhaitais obtenir. Je me permets de vous transmettre les échanges avec vos collègues de Normandie qui ont répondu favorablement à ma demande ici avec les informations que j'espérais obtenir: https://madada.fr/r/dc405f5a-11ea-42c2-a...
Cordialement,
Laurent Savaëte
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.