Monsieur

Nous accusons réception de votre demande de communication de documents en
date du 20 décembre 2024. Le service régional de l'Alimentation Auvergne
Rhône Alpes procède actuellement à l'examen de votre demande.
L'administration dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception de
votre demande pour se prononcer (article R311-13 du CRPA).
Si l'instruction de votre demande nécessite des pièces ou informations
complémentaires, le service régional de l'Alimentation Auvergne Rhône
Alpes vous contactera et vous fixera un délai pour les produire. Dans ce
cas l'instruction sera suspendue le temps de produire les pièces
demandées.

Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut décision
implicite de refus.
En cas de refus, vous disposerez d'un délai de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision expresse du refus,
- ou, en cas de décision implicite, à l'expiration du délai d'1 mois à
compter de votre demande,
pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (R311-15 du
CRPA).
La commission d'accès aux documents administratifs vous notifiera son avis
ainsi qu'à l'administration, dans un délai d'un mois à compter de
l'enregistrement de votre demande. (R343-3 du CRPA).

Le silence gardé par l'administration dans un délai de 2 mois à compter de
l'enregistrement de votre demande par la CADA vaut décision de refus de
communiquer par l'administration (R343-4 et 5).

Si vous souhaitez contester le refus de communication devant le tribunal
administratif de Lyon, vous disposerez d'un délai de 2 mois:
-  à compter de la décision expresse de refus de communiquer de
l'administration
- ou, en cas de décision implicite de refus, à l'issue du délai de 2 mois
qui suit l'enregistrement de votre demande auprès de la CADA.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

Service Régional de l'Alimentation
DRAAF-AUVERGNE-RHONE-ALPES

Cité Administrative de La Part Dieu 165 Rue Garibaldi - BP 3202 - 69401
LYON CEDEX 03
16B rue Aimé Rudel - BP45 - 63370 LEMPDES
Tel : [numéro de téléphone caché]
[1]www.agriculture.gouv.fr

Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DRAAF-AUVERGNE-RHONE-ALPES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
liberté, égalité, fraternité

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des contrôles d'utilisation de
produits phytopharmaceutiques
Date : Fri, 20 Dec 2024 12:00:15 +0100
De : > dada+request-47675-cc214317 (par Internet) [2]<[FOI #47675
email]>
Répondre à : dada+request-47675-cc214317 [3]<[FOI #47675 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction régionale
de l&#39;alimentation, de l&#39;agriculture et de la forêt
(DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes
[4]<[Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de
Lempdes request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement,
tel que prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L.
124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l’environnement, je souhaiterais
connaître le nombre de contrôles effectués par vos services régionaux de
l’alimentation (SRAL) en matière d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques, ainsi que les suites données à ces contrôles, sur
une base annuelle (depuis 2019).
À titre complémentaire, et sur le fondement du droit d’accès aux documents
administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous
la communication de la liste de ces contrôles (occultée de toutes données
à caractère personnel, comme le prévoit l’article L311-7 du CRPA).

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaëte

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #47675 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.agriculture.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47675%20email]
3. mailto:[foi%20#47675%20email]
4. mailto:[direction%20r%c3%a9gionale%20de%20l'alimentation,%20de%20l'agriculture%20et%20de%20la%20for%c3%aat%20(draaf)%20-%20auvergne-rh%c3%b4ne-alpes%20-%20si%c3%a8ge%20de%20lempdes%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47675%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]