Mémoires d'étape, plans d'action et correspondances transmis au Conseil de l'Europe dans le cadre du suivi de l'exécution de l'arrêt J.M.B. c. France
Madame, Monsieur,
La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.
Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par vos services concernant la procédure de surveillance de l'exécution de l'arrêt de principe J.M.B. et autres c. France (Requête n° 9671/15) conduite par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et son Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) depuis le 30 janvier 2020.
Cette demande couvre les échanges juridiques, rapports d'étape et bilans d'exécution transmis par le Gouvernement français ainsi que les écrits d'évaluation reçus des instances européennes relatifs à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention en France.
Je souhaite obtenir :
L’intégralité des plans d'action, mémoires d'étape, bilans d'exécution consolidés, observations écrites et mises à jour transmis par le Gouvernement français au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Département de l'exécution des arrêts de la CEDH concernant les mesures prises et projetées pour mettre fin au caractère structurel de la surpopulation carcérale et de l'indignité des conditions de détention.
L’ensemble des avis, fiches d'évaluation, notes d'analyse, remarques critiques, comptes rendus de réunions bilatérales et questionnaires adressés par le Secrétariat du Conseil de l'Europe ou le Comité des Ministres aux autorités françaises dans le cadre de ce contrôle d'exécution.
Les synthèses et relevés statistiques internes transmis aux instances européennes détaillant l'évolution du nombre de personnes détenues sur matelas au sol, le taux d'occupation des maisons d'arrêt et l'état d'avancement des réformes législatives, réglementaires ou immobilières engagées.
Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.
Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l'article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.
Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.
Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent (notamment le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères), conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Par courrier électronique reçu le 13/10/2026, vous avez sollicité la
communication de documents relatifs à la procédure de surveillance de
l'exécution de l'arrêt J.M.B. et autres c. France, rendu le 30 janvier 2020 par
la Cour européenne des droits de l'homme, et plus particulièrement :
« L’intégralité des plans d'action, mémoires d'étape, bilans d'exécution
consolidés, observations écrites et mises à jour transmis par le Gouvernement
français au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Département de
l'exécution des arrêts de la CEDH concernant les mesures prises et projetées
pour mettre fin au caractère structurel de la surpopulation carcérale et de
l'indignité des conditions de détention.
L’ensemble des avis, fiches d'évaluation, notes d'analyse, remarques critiques,
comptes rendus de réunions bilatérales et questionnaires adressés par le
Secrétariat du Conseil de l'Europe ou le Comité des Ministres aux autorités
françaises dans le cadre de ce contrôle d'exécution.
Les synthèses et relevés statistiques internes transmis aux instances
européennes détaillant l'évolution du nombre de personnes détenues sur matelas
au sol, le taux d'occupation des maisons d'arrêt et l'état d'avancement des
réformes législatives, réglementaires ou immobilières engagées. »
Après vérification auprès des services concernés, je vous informe que l'agence
régionale de santé de Normandie ne détient aucun des documents sollicités.
Aussi, nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable à votre
demande de communication.
Vous pouvez, si vous entendez contester cette décision, saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, conformément aux dispositions des articles L. 311-14, R. 311-15 et
R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cette
saisine, qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel recours
contentieux, peut être effectuée sur le site internet [1]https://www.cada.fr ou
par courrier postal adressé à la Commission d'accès aux documents
administratifs, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Rémi FOURNIER
Consultant juridique
[2][IMG] Secrétariat général
[3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG] Pôle affaires juridiques
[7]www.normandie.ars.sante.fr Tél. [numéro de téléphone caché]
[8]Mail. [9][adresse email]
[10]Continuer la conversation sur Teams
ARS Normandie • Esplanade Claude Monet • 2 place Jean
Nouzille • CS 55035 • 14050 Caen cedex 4
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From: Basile GIRAUD <[12][FOI #54775 email]>
Sent: Tuesday, 13 October 2026 23:50:23
To: DEL PINO TEJEDOR, Estelle (ARS-NORMANDIE/DAMTN/PS)
<[13][adresse email]>
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Mémoires d'étape, plans d'action et correspondances transmis au Conseil de
l'Europe dans le cadre du suivi de l'exécution de l'arrêt J.M.B. c. France
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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères
sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces
jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada.
Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la
transparence de l’action administrative.
Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont
susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de
toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant
d’identifier une personne.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III
du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses
articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication de
l’ensemble des documents administratifs existants détenus par vos services
concernant la procédure de surveillance de l'exécution de l'arrêt de principe
J.M.B. et autres c. France (Requête n° 9671/15) conduite par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe et son Service de l'exécution des arrêts de la
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) depuis le 30 janvier 2020.
Cette demande couvre les échanges juridiques, rapports d'étape et bilans
d'exécution transmis par le Gouvernement français ainsi que les écrits
d'évaluation reçus des instances européennes relatifs à la surpopulation
carcérale et aux conditions de détention en France.
Je souhaite obtenir :
L’intégralité des plans d'action, mémoires d'étape, bilans d'exécution
consolidés, observations écrites et mises à jour transmis par le Gouvernement
français au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Département de
l'exécution des arrêts de la CEDH concernant les mesures prises et projetées
pour mettre fin au caractère structurel de la surpopulation carcérale et de
l'indignité des conditions de détention.
L’ensemble des avis, fiches d'évaluation, notes d'analyse, remarques critiques,
comptes rendus de réunions bilatérales et questionnaires adressés par le
Secrétariat du Conseil de l'Europe ou le Comité des Ministres aux autorités
françaises dans le cadre de ce contrôle d'exécution.
Les synthèses et relevés statistiques internes transmis aux instances
européennes détaillant l'évolution du nombre de personnes détenues sur matelas
au sol, le taux d'occupation des maisons d'arrêt et l'état d'avancement des
réformes législatives, réglementaires ou immobilières engagées.
Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou
indirectement une personne physique. Je demande que les documents soient
communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées,
conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et
l'administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement,
je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.
Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi
que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête
informatique d’usage courant.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans
leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux
devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, conformément à l'article L. 300-4 du Code des relations
entre le public et l'administration. Pour les autres documents, un format PDF
doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.
Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous
remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.
Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous
prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à
l’administration ou au service compétent (notamment le Ministère de l'Europe et
des Affaires Étrangères), conformément à l’article L. 114-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([14]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[15][FOI #54775 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[16]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([17]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [18][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
2. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
3. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
5. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
6. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
7. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[adresse email]
10. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
11. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
12. mailto:[foi%20#54775%20email]
13. mailto:[adresse email]
14. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
15. mailto:[foi%20#54775%20email]
16. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
17. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
18. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]