Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par vos services concernant la procédure de surveillance de l'exécution de l'arrêt de principe J.M.B. et autres c. France (Requête n° 9671/15) conduite par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et son Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) depuis le 30 janvier 2020.

Cette demande couvre les échanges juridiques, rapports d'étape et bilans d'exécution transmis par le Gouvernement français ainsi que les écrits d'évaluation reçus des instances européennes relatifs à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention en France.

Je souhaite obtenir :

L’intégralité des plans d'action, mémoires d'étape, bilans d'exécution consolidés, observations écrites et mises à jour transmis par le Gouvernement français au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Département de l'exécution des arrêts de la CEDH concernant les mesures prises et projetées pour mettre fin au caractère structurel de la surpopulation carcérale et de l'indignité des conditions de détention.

L’ensemble des avis, fiches d'évaluation, notes d'analyse, remarques critiques, comptes rendus de réunions bilatérales et questionnaires adressés par le Secrétariat du Conseil de l'Europe ou le Comité des Ministres aux autorités françaises dans le cadre de ce contrôle d'exécution.

Les synthèses et relevés statistiques internes transmis aux instances européennes détaillant l'évolution du nombre de personnes détenues sur matelas au sol, le taux d'occupation des maisons d'arrêt et l'état d'avancement des réformes législatives, réglementaires ou immobilières engagées.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l'article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.

Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent (notamment le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères), conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.