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Madame CHAZELET,

Bonjour,

Vous avez sollicité via le site « madada.fr », par courriels en dates des
7 et 8 janvier 2026, la communication en version électronique du montant
frais de mission et de représentation des élus du Département du Doubs, en
application du Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).

En réponse à votre demande de communication, je vous prie de bien vouloir
trouver en pièces jointes :

◦ la délibération du 15 juillet 2021 portant fixation des conditions
d'exercice des mandats départementaux (étant précisé que cette
délibération étant publiée sur le site du Département du Doubs, elle
n’aurait en application de l’article [1]L. 311-2 du CRPA pas à vous
être communiquée directement : «Le droit à communication ne s'exerce
plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. ») ;
◦ et la note de frais de déplacement en date du 20 novembre 2023
adressée aux élus du Département du Doubs.

Pour votre parfaite information, je vous informe que les frais de mission
et de représentation des élus du Département sont considérés comme des
frais de déplacement, assis réglementairement sur ceux des agents
territoriaux (CGCT, articles [2]L. 3123-19 et [3]R. 3123-21 ; [4]décret n°
2001-654 du 19 juillet 2001 et [5]décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Dans l’éventualité où notre réponse ne devait pas répondre pleinement à
votre demande de communication que nous estimons imprécise, je vous
inviterais alors à formuler une demande de communication complémentaire
plus explicite (notamment quant à la nature et périodicité des documents
sollicités).

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien cordialement,

Yannick BALOT
Direction de la modernisation de l'action publique
Service Juridique-Assemblées-Déontologie
Juriste, PRADA
[6][IMG]
Contribuez à la protection de l'environnement, n'imprimez ce mail qu'en
cas de nécessité
[7][IMG]

-----Message d'origine-----
De : Chazelet Sylvie <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 8 janvier 2026 12:49
À : PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Montant frais de mission et de représentation élus du Doubs

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

-montant frais de mission des élus du département du Doubs et montant des
frais de représentation

-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Chazelet Sylvie

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[9][adresse email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[10]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...),
ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/J...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/J...
6. http://www.doubs.fr/
7. http://www.doubs.fr/
8. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
9. mailto:[adresse email]
10. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
11. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
12. mailto:[Ma Dada contact email]