N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Bonjour Monsieur MERLE d'AUBIGNE,
Par le présent courriel, j'accuse bonne réception de votre demande à laquelle je ne manquerai pas de répondre dans un délai d'un mois à compter de ce jour, conformément à l'article R.311-13 du CRPA.
A défaut de réponse de ma part dans le délai imparti, une décision implicite de refus naîtra, conformément à l'article R.311-12 du même code.
Bien cordialement ,
[ http://www.hauteloire.fr/ ]
Coralie de LOYNES de FUMICHON
Cheffe du service Assemblées et Juridique
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Direction de la Performance et de la Modernisation
Direction déléguée juridique, assemblées et achats
Hôtel du Département | 1 Place Monseigneur de Galard - CS 20310 • 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché]
[ mailto:[adresse email] | [adresse email] ]
[ https://fr-fr.facebook.com/Departement.H... | Suivez l'actualité sur >>> facebook.com/Departement.HauteLoire ]
----- Mail original -----
De: "Les Oubliés de la République" <[FOI #52864 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Haute-Loire" <[Conseil départemental - Haute-Loire request email]>
Envoyé: Jeudi 26 Février 2026 11:51:07
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52864 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour Monsieur MERLE d'AUBIGNE,
Par le présent courriel, j'accuse bonne réception de votre demande à laquelle je ne manquerai pas de répondre dans un délai d'un mois à compter de ce jour, conformément à l'article R.311-13 du CRPA.
A défaut de réponse de ma part dans le délai imparti, une décision implicite de refus naîtra, conformément à l'article R.311-12 du même code.
Bien cordialement ,
[ http://www.hauteloire.fr/ ]
Coralie de LOYNES de FUMICHON
Cheffe du service Assemblées et Juridique
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Direction de la Performance et de la Modernisation
Direction déléguée juridique, assemblées et achats
Hôtel du Département | 1 Place Monseigneur de Galard - CS 20310 • 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché]
[ mailto:[adresse email] | [adresse email] ]
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De: "Les Oubliés de la République" <[FOI #52864 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Haute-Loire" <[Conseil départemental - Haute-Loire request email]>
Envoyé: Jeudi 26 Février 2026 11:51:07
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52864 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour MERLE d'AUBIGNE,
Par le présent courriel et pour faire suite à vos demandes de
communication de documents administratifs citées en objet en date du 26
février dernier dont j'ai accusé réception le 3 mars de la semaine passée
par voie dématérialisée, je me dois de vous indiquer que vos demandes ont
été transmises au service concerné qui s'efforcera de traiter, dans la
mesure du possible, celles-ci dans le délai imparti d'un mois,
conformément à l'article R.311-13 du code des relations entre le public et
l'administration.
Toutefois, je me dois de vous préciser qu'après vérification auprès dudit
service et, eu égard à la multiplicité des demandes formulées le même jour
et portant sur un nombre ou un volume important de documents, le
département de la Haute-Loire est fondé à étaler dans le temps la
communication des documents sollicités afin que l’exercice du droit
d’accès demeure compatible avec le bon fonctionnement de ses services.
(CADA, Conseil n°20192631, séance du 18 juillet 2029)
Je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous faire parvenir par
voie dématérialisée les documents sollicités considérés communicables.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception du présent courriel,
Respectueusement,
[1][IMG]
Coralie de LOYNES de FUMICHON
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2. mailto:[adresse email]
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Bonjour Monsieur MERLE d'AUBIGNE,
Par le présent courriel, et conformément à vos demandes de communication
de documents administratifs formulées le 26 févier dernier auxquelles j'ai
accusé réception le 3 mars, vous trouverez ci-joint, en application de
l'article L.300-4 du code des relations entre le public et
l'administration, les documents sollicités concernant les demandes n°N1I3,
N2I1, N3I2 et N2I5.
En revanche, et après vérification auprès du service concerné en vertu de
l'article L.311-2 dudit code et à défaut de détention de documents
administratifs en la matière, je ne suis pas en mesure de vous communiquer
les documents sollicités répondant aux demandes suivantes :
- Demande n°N2I2 portant sur la communication des convocations aux
réunions tenues par la commission départementale de l'accès à l'autonomie
pour l'année 2024. Celle-ci est actuellement en cours de constitution.
- Demande n°N2I3 portant sur la communication des documents administratifs
relatifs aux entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris en charge
par les services de l'ASE pour l'année 2024. Le service concerné ne
disposant pas des documents.
- Demande n°N2I4 portant sur la communication des documents administratifs
relatifs aux entretiens réalisés à 6 mois de la sortie de l'ASE du jeune
majeur pour l'année 2024. Le service concerné ne disposant pas des
documents.
Je me tiens naturellement à votre disposition et vous prie de bien vouloir
accuser réception du présent courriel.
Respectueusement,
[1][IMG]
Coralie de LOYNES de FUMICHON
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