Notes de frais
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs mentionné au livre III du Code des relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA). Je sollicite la communication sous forme électronique, dans un format standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé comme prévu à l’article L300-4 du CRPA des documents suivants :
- Notes de frais de restauration du maire du deuxième arrondissement de Lyon (ainsi que les reçus y afférant), de 2020 à 2024 ;
- Notes de frais de déplacement du maire du deuxième arrondissement de Lyon (ainsi que les reçus y afférant), de 2020 à 2024 ;
- Notes de frais de représentation du maire du deuxième arrondissement de Lyon (ainsi que les reçus y afférant) de 2020 à 2024 ;
Vous rappelant à toutes fins la décision du conseil d’Etat n°452521, 9ème et 10ème chambres réunies du 08/02/2023 qui a estimé que ces documents sont des documents communicables au sens de l’article L300-2 du CRPA et que cette communication ne porte pas en soit atteinte à la vie privée des personnes mentionnées.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Loïc - TRANCHANT
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur Tranchant,
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint les frais de
restauration du Maire du 2^ème arrondissement de Lyon et les factures de
2020 à 2024.
Sur cette même période, pas de frais de déplacement ni de représentation
du Maire du 2^ème arrondissement de Lyon.
Cordialement
cid:image006.png@01DBB371.233BA770 Céline THOMAS-CHAFFANGE
Directrice générale des services
Mairie du 2^e arrondissement
[numéro de téléphone caché]
2 rue d’Enghien, 69287 Lyon cedex 02
[1]Site web / [2]Facebook / [3]X
De : Messagerie Prada Ville De Lyon
Envoyé : mercredi 22 octobre 2025 08:52
À : THOMAS-CHAFFANGE Céline <[4][adresse email]>
Objet : Demande de communication des notes de frais du Maire du 2ème
arrondissement - M. Loïc TRANCHANT
Bonjour Madame,
A la suite de notre échange téléphonique de ce jour, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joint une demande de communication de documents
administratifs de M. Loïc TRANCHANT qui sollicite la communication des
documents suivants :
- Les notes de frais de restauration du Maire du 2^ème
arrondissement de Lyon de 2020 à 2024 (ainsi que les reçus y afférant) ;
- Les notes de frais de déplacement du Maire du 2^ème
arrondissement de 2020 à 2024 (ainsi que les reçus y afférant) ;
- Les notes de frais de représentation du Maire du 2^ème
arrondissement de 2020 à 2024 (ainsi que les reçus y afférant).
Ces documents étant communicables au sens de l’article L. 300-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, je vous remercie par
avance de bien vouloir m’adresser une copie de la réponse que vous voudrez
bien lui faire.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui
vous serait nécessaire,
Bien cordialement,
cid:image002.png@01D698DD.C0B01D50 Cécile PÉGUET
Messagerie Prada Ville De Lyon
Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon
Hôtel de Ville – Porte F – 5^ème
étage
1, place de la Comédie
69205 Lyon cedex 01
[5][adresse email]
[6]www.lyon.fr
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