Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre message qui a retenu toute mon attention. Néanmoins, j'ai le regret de vous faire savoir que votre demande, qui ne relève pas de sa compétence, ne saurait être satisfaite par la CADA. En effet le rôle de la CADA est, pour le public, d'intervenir à titre de recours lorsqu'elle est saisie par une personne à qui l'administration refuse de communiquer un document administratif. Elle est chargée, dans ce cas, d'émettre un avis sur le caractère communicable ou non des documents administratifs. En revanche, il ne lui appartient pas de communiquer elle-même des documents, de répondre à des demandes de renseignements administratifs, ni de conseiller les administrés sur le caractère communicable des documents administratifs.

Je vous invite donc à demander le document que vous désirez obtenir, à l’administration qui le détient puis, en cas de refus de celle-ci à saisir la Commission (par courrier postal, via son formulaire de saisine (https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine) ou par courriel) d’une demande d’avis en lui adressant joint à votre requête, la copie de la demande de document restée sans suite pendant un mois (refus implicite) ou la réponse négative qui vous aurait été opposée.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître les compétences et le fonctionnement de la CADA. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, des fiches thématiques ainsi qu'une base de données des avis qu'elle a rendus.

Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : http://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Amel Belkadi <[FOI #50934 email]>
Envoyé : samedi 20 septembre 2025 12:11
À : CADA Cada <[Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Amel Belkadi

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50934 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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