Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours..
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benoit ROBERT
Cette adresse mail n'est plus valide.
Merci d'adresse votre message à l'adresse suivante : [adresse email]
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Vulbens, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Suite à votre demande en date du 15 octobre 2025, vous trouverez en pièce jointe les notes de frais de Monsieur le Maire.
Cela concerne des frais de restauration et de déplacement. En revanche il n’y a pas de frais de représentation.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Eve Roukine
Secrétaire générale
MAIRIE DE VULBENS
1 rue François Buloz
74520 VULBENS
Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Benoit Robert <[FOI #51178 email]>
Envoyé : mercredi 15 octobre 2025 13:17
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Vulbens <[Mairie - Vulbens request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours..
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benoit ROBERT
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51178 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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