Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de la maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2017 à 2025.
- les notes de frais de restauration de la maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2017 à 2025.
- les notes de frais de représentation de la maire, (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2017 à 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Philippe Vambre
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Bonjour Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, je vous informe que le compte retraçant
les frais de mission et de représentation des élus dans le budget de la
commune est le compte 65312, celui retraçant les frais de représentation
du maire le compte 65316.
Ces deux comptes, 65312 et 65316, n'ont fait l'objet d'aucun mouvement sur
la période 2017-2025.
Aussi, ni Madame le Maire, ni ses adjoints, n'ont engagé de dépense, sur
la période considérée, pour des déplacements, frais de restauration ou
frais de représentation.
Cordialement,
Dominique PECQUEUR
Directeur Général des Services
[1][IMG] Fixe : [numéro de téléphone caché]
www.ville-neufchatel-hardelot.fr
[2][IMG][3][IMG]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Philippe Vambre <[FOI #51253 email]>
Envoyé : mercredi 15 octobre 2025 10:55
À : Mairie de Neufchatel-Hardelot <[Mairie - Neufchâtel-Hardelot request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de la maire, (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de 2017 à 2025.
- les notes de frais de restauration de la maire, (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de 2017 à 2025.
- les notes de frais de représentation de la maire, (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de 2017 à 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Philippe Vambre
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([4]https://mibc-fr-01.mailinblack.com/secur...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51253 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://mibc-fr-01.mailinblack.com/secur...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://mibc-fr-01.mailinblack.com/secur...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
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1. http://www.ville-neufchatel-hardelot.fr/
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4. https://mibc-fr-01.mailinblack.com/secur...
5. https://mibc-fr-01.mailinblack.com/secur...
6. https://mibc-fr-01.mailinblack.com/secur...