Madame Thomas,

Nous accusons réception de votre demande en date du 12 novembre 2025 relative à la communication des notes de frais et justificatifs de Monsieur le Maire pour la période courant de 2022 à ce jour. Conformément au livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), nous avons procédé à une recherche approfondie dans nos archives comptables et services concernés.​

Après vérification, aucun document correspondant (notes de frais de déplacement, de restauration ou de représentation, ainsi que leurs justificatifs) n'est détenu par la commune au nom de Monsieur le Maire. Le droit d'accès s'exerce uniquement sur des documents existants, de nature administrative et effectivement détenus par l'administration ; il n'impose pas la création de pièces inexistantes (art. L. 311-1 et s. CRPA). Il s'agit donc d'une attestation d'inexistence de documents et non d'un refus de communication.​

Les notes de frais d'élus locaux, lorsqu'elles existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne (CE, 8 février 2023, n° 463152). Notre réponse atteste simplement de leur absence pour la période visée.

Bien cordialement,

Delphine LABAINVILLE
Assistante de direction
Portable : [numéro de téléphone caché]
Mairie – 20, Rue de Crosne – 95420 MAGNY-EN-VEXIN
www.magny-en-vexin.fr
MAGNY-EN-VEXIN, Petite ville de demain

Agissons ensemble pour l’environnement, n’imprimons que si nécessaire

-----Message d'origine-----
De : Mairie
Envoyé : mercredi 12 novembre 2025 16:04
À : 'Luc PUECH d'ALISSAC ([adresse email])' <[adresse email]>
Cc : Corine BEAUFILS <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs

-----Message d'origine-----
De : Ghislaine Thomas <[FOI #52005 email]>
Envoyé : lundi 10 novembre 2025 13:15
À : Mairie <[Mairie - Magny-en-Vexin request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2022 à ce jour.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2022 à ce jour.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2022 à ce jour.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G.Thomas

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52005 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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