Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur Grosdidier (ainsi que les reçus afférents), sur la période 2020 à nos jours.
- les notes de frais de restauration de Monsieur Grosdidier (ainsi que les reçus afférents), sur la période 2020 à nos jours.
- les notes de frais de représentation de Monsieur Grosdidier (ainsi que les reçus afférents), sur la période 2020 à nos jours.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sohayb KELLAL
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
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