Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant à la
communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Objet : Demande de communication de documents administratifs –
marchés d’équipements de maintien de l’ordre
De : Antoine Gerard [1]<[FOI #54729 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l&#39;Intérieur
[2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 08/10/2026 09:21

> Madame, Monsieur,

> En application des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents suivants, relatifs aux marchés publics attribués entre le 1er janvier 2020 et la date de la présente demande pour l’équipement des unités de maintien de l’ordre (compagnies républicaines de sécurité et unités de police intervenant en maintien de l’ordre) :

> - Les avis d’attribution et les actes d’engagement des marchés portant sur les équipements de protection individuelle de maintien de l’ordre : casques, boucliers, protections corporelles (plastrons, épaulières, protège-membres), masques de protection respiratoire.
> - Les avis d’attribution et les actes d’engagement des marchés portant sur les munitions et moyens de force intermédiaire utilisés en maintien de l’ordre (munitions de lanceurs de balles de défense, grenades lacrymogènes et de désencerclement).
> - Pour chacun de ces marchés, les bordereaux de prix unitaires ou décompositions du prix global. Si certaines mentions relèvent du secret des affaires, je demande une communication après occultation de ces seules mentions, conformément à l’article L311-7 du CRPA.
> - Le cas échéant, tout document existant récapitulant les dépenses annuelles consacrées à ces équipements sur la période.

> Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [4][FOI #54729 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #54729 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54729 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

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