Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande, nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication des documents suivants :
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande.
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.
En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Xavier Berne et Luisa Izuzquiza
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