Bonjour,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 29 juillet 2024 ci-dessous,
une demande de communication au titre du CRPA.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Direction des affaires juridiques

Sous-direction de l’administration (SD2)

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #46900 email]>
Envoyé : lundi 29 juillet 2024 12:20
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont
bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS
ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande,
nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code
des relations entre le public et l’administration, la communication des
documents suivants :

-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…)
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande.

-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) 
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande
en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens
collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Xavier Berne et Luisa Izuzquiza

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #46900 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
2. mailto:[foi%20#46900%20email]
3. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
4. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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1. https://www.cada.fr/