Bonjour,

Votre demande en date du 29 juillet 2024 concernant la communication des
documents suivants : « -Tous les documents (relevés, statistiques,
rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre
de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au
titre de la loi allemande.

-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) 
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande
en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens
collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins. » est bien
parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en
accusons bonne réception.

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra
décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus
ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent,
pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa
décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois
à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA
(l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale.

Veuillez recevoir nos sincères salutations,

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Sous-direction des affaires juridiques internes

[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----

De : Xavier Berne <[FOI #46899 email]>

Envoyé : lundi 29 juillet 2024 12:20

À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des
affaires étrangères request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont
bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS
ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande,
nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code
des relations entre le public et l’administration, la communication des
documents suivants :

-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…)
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande.

-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) 
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande
en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens
collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Xavier Berne et Luisa Izuzquiza

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #46899 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078