Bonjour

Je ne suis pas compétente pour répondre  à votre demande et je ne sais pas
à qui la faire suivre.

Très cordialement

Julie DE CARLINI
Adjointe à la cheffe de cabinet
Cabinet / Délégation à l'immigration

1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.prefecturedepolice.paris

Préfecture de Police

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
De : Xavier Berne [2]<[FOI #46898 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction générale des
étrangers en France - Ministère de l&#39;Intérieur [3]<[Direction générale
des étrangers en France - Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 29/07/2024 12:20

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande, nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication des documents suivants :
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande.
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Xavier Berne et Luisa Izuzquiza

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #46898 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.prefecturedepolice.interieur...
2. mailto:[foi%20#46898%20email]
3. mailto:[direction%20g%c3%a9n%c3%a9rale%20des%20%c3%a9trangers%20en%20france%20-%20minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#46898%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Absente, je serai de retour lundi 2 septembre.
En cas d'urgence, vous pouvez contacter la cheffe de cabinet : [adresse email]