Procès verbaus contrôle CNAV
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des procès-verbaus et tout autre document échangé avec la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) lors des contrôles réalisés par la CNIL, sur pièces ou sur place, auprès de la CNAV sur les années 2022, 2023 ou 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Saisine n° 24006355
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame, Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 29
avril 2024 votre demande de communication des procès-verbaux, et tout
autre document échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur
pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en PJ la réponse apportée à la demande CADA
enregistrée sous le numéro 24005364.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’aux termes du code des relations entre
le public et l’administration, toute personne qui saisit la CNIL doit
s’identifier en indiquant a minima ses nom et prénom.
Bien à vous
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/