publication des données de Surveillance du Sars-Cov-2 dans les eaux usées (SUM'Eau) pour la semaine 15 de 2025
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– données de Surveillance du Sars-Cov-2 dans les eaux usées (SUM'Eau) pour la semaine 15 de 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Leur mise en ligne sur le site https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur... serait préférable.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Harold Lopparelli
Bonjour M. Lopparelli,
J’accuse réception de votre courriel du 29 avril 2025 par lequel vous
demandez la communication des données de surveillance du SARS COV-2 dans
les eaux usées pour la semaine 15 de 2025.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA du pôle ministériel aménagement du territoire et transition
écologique
Le 29/04/2025 à 12:26, > dada+request-49406-f73aca53 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– données de Surveillance du Sars-Cov-2 dans les eaux usées (SUM'Eau) pour la semaine 15 de 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Leur mise en ligne sur le site [1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur... serait préférable.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Harold Lopparelli
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #49406 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #49406 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour M. Lopparelli,
Après vérification, il apparaît que les données dont vous demandez la
communication ont été publiées sur le site
<[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur...>
le 30 avril 2025.
Bien cordialement,
La PRADA du pôle ministériel aménagement du territoire et transition
écologique
Le 02/05/2025 à 16:35, Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par ARTHAUD
Jason - SG/DAJ/AJAG/AJAG2 a écrit :
Bonjour M. Lopparelli,
J’accuse réception de votre courriel du 29 avril 2025 par lequel vous
demandez la communication des données de surveillance du SARS COV-2 dans
les eaux usées pour la semaine 15 de 2025.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration
du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication,
vaut décision implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au
sein de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA du pôle ministériel aménagement du territoire et transition
écologique
Le 29/04/2025 à 12:26, > dada+request-49406-f73aca53 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– données de Surveillance du Sars-Cov-2 dans les eaux usées (SUM'Eau) pour la semaine 15 de 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Leur mise en ligne sur le site [2]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur... serait préférable.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Harold Lopparelli
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49406 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur...
2. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/sur...
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #49406 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]