Réquisitions judiciaires/opérateurs de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions judiciaires. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Le choix des opérateurs funéraires à "réquisitionner" est régulé par un marché.
Ainsi, je sollicite, pour l'ensemble des départements du ressort de votre cour d'appel :
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions judiciaires (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-le barème des compensations financières liées à ces réquisitions
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous souhaite une excellente journée et me tiens bien entendu à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires.
Je précise que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un livre sur le funéraire, à paraître aux éditions du Seuil.
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de DOUAI
Bonjour
Le présent accusé d’enregistrement (que nous vous invitons à conserver)
atteste de la bonne réception de votre saisine.
Si notre administration n’est pas compétente, nous transmettrons votre
saisine à l'administration compétente et vous en aviserons.
L’administration compétente dispose d’un délai de 7 jours pour vous
adresser un accusé de réception électronique, à l’adresse électronique que
vous avez indiquée à cet effet. Cet accusé de réception vous indiquera les
coordonnées du service instructeur et les prochaines étapes de la
procédure.
Si notre administration est compétente Cet accusé d’enregistrement ne
préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend
notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir. Si
l’instruction de votre dossier nécessite des informations complémentaires,
le service compétent vous contactera et vous indiquera la liste et le
délai imparti pour les fournir.
Il est inutile de renouveler votre saisine on d'effectuer une relance
avant un délai de 8 jours. Au-delà de ce délai, nous vous invitons à nous
relancer en utilisant impérativement l'adresse électronique utilisée dans
votre message initial.
Ne répondez pas directement à ce message, celui-ci vous est envoyé
automatiquement et aucun traitement ne pourrait être effectué sur un
éventuel retour.
_________________________________
Cour d'Appel de DOUAI
place Charles de Pollinchove
59500 DOUAI
[1][Cour d'appel de Douai request email]
tél : [numéro de téléphone caché]
horaires d'ouverture : du lundi au Vendredi de 8h00 à 17h00
PPensez ENVIRONNEMENT : n'imprimez que si nécessaire !
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