Réquisitions des pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
Madame, Monsieur,
Ce jour, vous avez saisi par voie électronique, la préfecture de la Haute-Corse.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre saisine.
Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir.
Si notre administration n’est pas compétente, la préfecture transmettra votre saisine à l’administration compétente et vous en avisera.
En tout état de cause, si vous êtes un particulier, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vous identifier et vous répondre dans les meilleurs délais.
Aucune information personnelle ne vous sera délivrée en l’absence de documents d’identité.
ATTENTION, l‘accueil général des usagers de la préfecture a été déplacé au rez-de-chaussée de la résidence Bella Vista, Rue Paratojo, quartier du fango 20200 Bastia.
L’accueil général de la préfecture se fait uniquement sur rendez-vous .
Vous disposez des éléments d’informations générale et les démarches en ligne sur le site des services de l’état de la Haute-Corse sur le lien :www.haute-corse.gouv.fr
Pour les démarches administratives, vous disposez d’une boîte fonctionnelle dédiée:
[adresse email] et d’un accompagnement téléphonique via :
une permanence locale dédié au [numéro de téléphone caché], tous les matins du lundi au vendredi pour l’ensemble des démarches de 8h30 à 11h30, pour les titres de séjours les lundis et
mercredis de 13h30 à 15H30.
le 3400, numéro national de l’agence nationale des titres sécurisées pour toutes vos démarches en ligne : (appel payant 0,80€ la minute)
le 3900, numéro officiel du renseignement administratif et du service public(appel payant 0,15€ la minute)
Les services de la préfecture attirent votre attention sur l’existence de faux sites administratifs qui proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ...
La préfecture, s’inscrivant dans une démarche qualité, vous répondra dans les délais impartis pour toute demande ou pour toute réclamation, vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer l’assurance de sa considération distinguée.