Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, je souhaite obtenir communication des données statistiques suivantes :

1. Valeur annuelle totale des licences d’exportation de matériels de guerre approuvées par la France vers l’Espagne et vers l’Allemagne dans le cadre des procédures spéciales prévues par l’accord multilatéral du 17 septembre 2021 (décret n° 2022‑1103 du 1ᵉʳ août 2022), pour chaque année de référence pour laquelle des statistiques sont disponibles.

2. Ventilation, si disponible, entre : valeur annuelle totale des licences relevant du principe « de minimis » (article 3) et valeur annuelle totale des licences pour projets éligibles à l’article 2.

Cette demande est limitée aux valeurs agrégées annuelles, sans données nominatives ou opérationnelles. Des informations similaires (valeurs globales par zone géographique et par catégorie de matériels) sont déjà rendues publiques chaque année dans le Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, ce qui démontre qu’une diffusion agrégée ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.

Cordialement,

M. Andrea Ma