Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

Monsieur,
Le Département de la Vienne accuse bonne réception de votre demande de
communication, reçue le 26 septembre 2023.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Pour la personne responsable de [1]Logo
l'accès aux documents administratifs

Département de la Vienne
DGA des Finances, des Moyens et du Numérique
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
CS 80319 - 86008 Poitiers Cedex
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Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.

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De : François Lacombe <[FOI #44853 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 21:40
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44853 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.

References

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7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/

Monsieur,
Les services départementaux sont en cours d'instruction de votre demande ;
ces éléments ne pourront cependant vous être communiqués qu'en fin d'année
2023, compte tenu de la charge de travail que leur compilation implique.
Le Département de la Vienne ne disposait pas, avant 2018, d'un outil
numérique de suivi de ces autorisations de voirie ; il ne sera donc pas
possible de vous en communiquer une liste concernant la période antérieure
à 2018, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre
le public et l’administration.
Nous vous remercions par avance de votre compréhension.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

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De : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Envoyé : jeudi 28 septembre 2023 09:47
À : François Lacombe <[FOI #44853 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

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