Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19

En attente d'une réponse à mon recours par Ministère des solidarités et de la santé à propos de leur gestion de cette demande.

Cher Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

L'ensemble des avis émis par le Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19 et présidé par Françoise Barré-Sinoussi depuis son installation le 24 mars 2020.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf

CABESOS, Sylvie (DGS/SG/DDUAJE),

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Par message ci-dessous, vous avez souhaité obtenir communication des avis
émis par le Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le COVID-19.

 

Je vous informe que la Direction générale de la santé n'est pas compétente
sur cette demande : aussi, nous l'avons transmise au ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).

 

Votre demande y est en cours de traitement.

 

Voici les coordonnées de la personne en charge de votre dossier au MESRI:

 

[1][adresse email]

 

Bien à vous

 

Sylvie CABESOS / Direction Générale de la Santé/ Secrétariat Général
/Division Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et Ethiques

Référente CADA pour la DGS

 

[2]cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Emile Marzolf [[3]mailto:[FOI #208 email]]

Envoyé : vendredi 24 juillet 2020 10:32

À : DAJ-PRADA

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19

 

Cher Ministère des solidarités et de la santé,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :

 

L'ensemble des avis émis par le Comité Analyse Recherche Expertise (CARE)
sur le Covid-19 et présidé par Françoise Barré-Sinoussi depuis son
installation le 24 mars 2020.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

 

Afficher les sections citées

________________________________

 

Les ministères sociaux agissent pour un développement durable.

 

Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #208 email]
4. mailto:[FOI #208 email]
5. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
6. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
7. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaitais recevoir communication des documents administratifs suivants : Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19.

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19' d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé.

Après avoir précisé ma demande par un nouveau mail, il m'a été précisé :

- Que l’activité du CARE a consisté en « notes de conseil au Gouvernement » et « avis sur projets scientifiques ».
- Que les avis rendus sur les projet soumis à l’examen du CARE relèvent de la protection du secret des affaires et ne sont donc pas communicables.
- Que les « notes de conseil au gouvernement » relèvent du secret des délibérations du Gouvernement et de ce fait ne peuvent être transmises comme l’établissent la jurisprudence du Conseil d’Etat et un avis spécifique de la CADA.

Je doute pourtant que le secret des affaires puisse s'appliquer concernant des documents publics...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf