Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19
Cher Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
L'ensemble des avis émis par le Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19 et présidé par Françoise Barré-Sinoussi depuis son installation le 24 mars 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Monsieur,
Par message ci-dessous, vous avez souhaité obtenir communication des avis
émis par le Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le COVID-19.
Je vous informe que la Direction générale de la santé n'est pas compétente
sur cette demande : aussi, nous l'avons transmise au ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).
Votre demande y est en cours de traitement.
Voici les coordonnées de la personne en charge de votre dossier au MESRI:
[1][adresse email]
Bien à vous
Sylvie CABESOS / Direction Générale de la Santé/ Secrétariat Général
/Division Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et Ethiques
Référente CADA pour la DGS
[2]cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf [[3]mailto:[FOI #208 email]]
Envoyé : vendredi 24 juillet 2020 10:32
À : DAJ-PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19
Cher Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :
L'ensemble des avis émis par le Comité Analyse Recherche Expertise (CARE)
sur le Covid-19 et présidé par Françoise Barré-Sinoussi depuis son
installation le 24 mars 2020.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #208 email]
Est-ce que [5][Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des
solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[6]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #208 email]
4. mailto:[FOI #208 email]
5. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
6. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
7. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaitais recevoir communication des documents administratifs suivants : Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Avis du Comité Analyse Recherche Expertise (CARE) sur le Covid-19' d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé.
Après avoir précisé ma demande par un nouveau mail, il m'a été précisé :
- Que l’activité du CARE a consisté en « notes de conseil au Gouvernement » et « avis sur projets scientifiques ».
- Que les avis rendus sur les projet soumis à l’examen du CARE relèvent de la protection du secret des affaires et ne sont donc pas communicables.
- Que les « notes de conseil au gouvernement » relèvent du secret des délibérations du Gouvernement et de ce fait ne peuvent être transmises comme l’établissent la jurisprudence du Conseil d’Etat et un avis spécifique de la CADA.
Je doute pourtant que le secret des affaires puisse s'appliquer concernant des documents publics...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf