bulletins Montagne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- bulletins montagne (ceux placardés à l'Office du tourisme des villages de montagne)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique d'un accès électronique, en temps réel, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Baldeck
Pour le compte de la Fédération des acteurs et usagers de la météo
Je suis absent jusqu'au 16 avril inclus.
En cas d'urgence, veuillez vous adresser à Clémentine BAGIEU
Bonjour,
Je vous informe que les bulletins "Montagne" sont produits dans le cadre des activités commerciales de l'établissement.
Je vous informe également que Météo-France produit des BRA (bulletins d'estimation du risque d'avalanche) qui sont des données publiques gratuitement accessibles en ligne en temps réel. Ces bulletins fournissent une information sur l’état du manteau neigeux et les risques d’avalanche. Ils sont produits de début novembre à fin juin à l’échelle de 36 massifs pour les Alpes, les Pyrénées et la Corse. Ils sont diffusés gratuitement sur le site internet et les applications mobiles de Météo-France et par API (https://portail-api.meteofrance.fr/web/f...). Enfin, sachez que Météo-France travaille à la production, toujours dans un cadre de gratuité d'accès, d'un BRA enrichi qui serait produit toute l'année et étendu aux autres risques météorologiques.
Cordialement,
Patrice DUPUIS
METEO-FRANCE
Département des Affaires juridiques
73 avenue de Paris
94165 Saint-Mandé cedex
----- Mail original -----
De: "Nicolas Baldeck" <[FOI #46555 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Météo-France" <[Météo-France request email]>
Envoyé: Samedi 30 Mars 2024 19:03:53
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - bulletins Montagne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- bulletins montagne (ceux placardés à l'Office du tourisme des villages de montagne)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique d'un accès électronique, en temps réel, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Baldeck
Pour le compte de la Fédération des acteurs et usagers de la météo
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46555 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour
Nous nous interrogeons quand à cette réponse, et ce, à deux titres.
Premièrement, sur la mission de service public.
La montagne est un environnement dangereux. Par les conditions extrêmes que l'on peut y rencontrer, mais également du fait de la rapidité des changements qui s'y opèrent.
Mis à part les bulletins "PréviInfo Montagne", nous n'avons pas connaissance de productions finalisées de Météo-France où figurent les informations absolument essentielles que sont l'isotherme 0 degré ainsi que les températures et vents en altitude. Hors, nul ne peut prétendre préparer une excursion en sécurité sans avoir connaissance des paramètres pré-cités.
La mission institutionnelle première de Météo-France étant d'assurer la sécurité météorologique des biens et des personnes, nous avons du mal à comprendre comment la production du bulletin montagne peut ne pas s'inscrire dans celle-ci.
Deuxièmement, sur la confusion entre l'activité institutionnelle et commerciale.
En effet, les bulletins en question apparaissent comme édités par Météo-France, sans mention pouvant laisser penser qu'il ne s'agit pas d'un document produit par la branche institutionnelle. On se contente d'y lire que le document est édité par Météo-France, à l'adresse de son siège institutionnel de Saint-Mandé.
Dans l'hypothèse que vous indiquez où il s'agirait d'une production dans le cadre des activités commerciales, il y a alors une confusion aux yeux du public.
Cela entraîne une distorsion de concurrence entre un produit perçu comme officiel venant de l'institution publique et un produit similaire qui pourrait être offert par une entité tierce. Un office de tourisme ou un bureau des guides pourrait se sentir politiquement obligé d'utiliser les bulletins montagne de Météo-France, croyant à tort que ce sont les seules prévisions reconnues officiellement. Un produit concurrent pourrait, de ce fait, se voir automatiquement écarté du choix.
Si, effectivement, il s’agit d'une production dans le cadre des activités commerciales de Météo-France, cela doit être clairement indiqué sur le document. À minima par une mention du type "ce document est produit dans le cadre des activités commerciales et n'a pas de valeur officielle". J'irais jusqu'à dire que l'usage même de la marque Météo-France pour ces activités commerciales est problématique et que celles-ci devraient être opérées sous une marque distincte.
Nous vous demandons de nous fournir des éclaircissements sur ces points, de nous informer des mesures qui seront prises pour résoudre cette confusion, et de revoir notre demande en tenant compte de ces éléments.
Cordialement
Nicolas Baldeck
Pour la Fédération des acteurs et usagers de la météo