Cher TE53,
A l'attention de M Richard Chamaret, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de la Mayenne en relevant la position de plus de 6 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

Bonjour Mme Migonney,

Merci pour cette réponse, j'en accuse bonne réception.

Je prends acte de l'initiative du Syndicat, par la voix de son Président, d'avoir transmis la demande à Enedis et l'en remercie.
L'inventaire des supports aériens du réseau électrique mené depuis 2010 par près de 1 300 bénévoles contributeurs au projet OpenStreetMap fait l'objet d'une convention avec Enedis depuis 2021 : https://www.enedis.fr/presse/open-data-e...
C'est une initiative personnelle qui permet à ces contributeurs d'agir pour le renforcement de l'action publique, ici au travers de la connaissance du patrimoine dont elle est propriétaire.

Enedis partage également la connaissance dont il dispose sous la forme d'une couche cartographique non munie d'attributs : https://data.enedis.fr/explore/dataset/p...

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, les appuis du réseau électrique sont utilisés par les opérateurs télécoms en l'échange de redevances et après avoir obtenu l'autorisation de l'AODE. Des conventions ont été signées par plusieurs AODE sur la base d'un modèle proposé par la FNCCR en 2015.
Ce modèle prévoit dans son annexe 6.2 une transmission de données descriptives des appuis que les opérateurs souhaitent utiliser, à la fois au distributeur puis à l'AODE.
Dans le cas où votre Syndicat aurait signé une convention équivalente, ces données destinées à l'AODE sont également couvertes par la présente demande.
Pourriez-vous donc m'indiquer en complément si une ou plusieurs conventions équivalentes ont été signées pour votre périmètre de compétence et l'étendue des données prévues à leur annexe 6.2 dont vous disposeriez s'il vous plaît ?

Bien cordialement,

François Lacombe