Cartographie et données attributaires des supports du réseau de distribution électrique
Cher TE53,
A l'attention de M Richard Chamaret, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de la Mayenne en relevant la position de plus de 6 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint notre courrier de réponse à votre demande,
formulée par courriel en date du 26 juin 2023 et transféré ci-après.
N’hésitez pas à m’interpeller si besoin.
En vous souhaitant une belle journée,
Bien cordialement.
Caroline Migonney
Chargée des affaires juridiques
Absente : mercredi après-midi
[numéro de téléphone caché]
Parc Technopolis - Rue Louis de Broglie - Bât R - 53810
CHANGÉ
[1][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[2][FOI #44403 email]>
Envoyé : lundi 26 juin 2023 16:11
À : Chantal DUQUESNE <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cartographie et données attributaires des supports du réseau de
distribution électrique
Cher TE53,
A l'attention de M Richard Chamaret, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du
Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la
cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de
connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution
électrique dont votre syndicat est propriétaire. En particulier ceux
examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du
réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou
celui des opérateurs privés qualifiés d'appuis communs.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos
services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du
CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syndicat soit propriétaire des
données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de
son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne
cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir
d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements
occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent
normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible
précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15
février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation
prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à
fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle
infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de
secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5
et L311-6 du CRPA.
De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la
légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855
et 20224372.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au
bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté
OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de
la Mayenne en relevant la position de plus de 6 000 supports. La réponse à
cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des
données produites par la collectivité et celles produites par la société
civile.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma
considération.
François Lacombe
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #44403 email]
Est-ce que [5][Territoire d'Energie Mayenne request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Territoire
d'Energie Mayenne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant
ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #44403 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #44403 email]
5. mailto:[Territoire d'Energie Mayenne request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour Mme Migonney,
Merci pour cette réponse, j'en accuse bonne réception.
Je prends acte de l'initiative du Syndicat, par la voix de son Président, d'avoir transmis la demande à Enedis et l'en remercie.
L'inventaire des supports aériens du réseau électrique mené depuis 2010 par près de 1 300 bénévoles contributeurs au projet OpenStreetMap fait l'objet d'une convention avec Enedis depuis 2021 : https://www.enedis.fr/presse/open-data-e...
C'est une initiative personnelle qui permet à ces contributeurs d'agir pour le renforcement de l'action publique, ici au travers de la connaissance du patrimoine dont elle est propriétaire.
Enedis partage également la connaissance dont il dispose sous la forme d'une couche cartographique non munie d'attributs : https://data.enedis.fr/explore/dataset/p...
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, les appuis du réseau électrique sont utilisés par les opérateurs télécoms en l'échange de redevances et après avoir obtenu l'autorisation de l'AODE. Des conventions ont été signées par plusieurs AODE sur la base d'un modèle proposé par la FNCCR en 2015.
Ce modèle prévoit dans son annexe 6.2 une transmission de données descriptives des appuis que les opérateurs souhaitent utiliser, à la fois au distributeur puis à l'AODE.
Dans le cas où votre Syndicat aurait signé une convention équivalente, ces données destinées à l'AODE sont également couvertes par la présente demande.
Pourriez-vous donc m'indiquer en complément si une ou plusieurs conventions équivalentes ont été signées pour votre périmètre de compétence et l'étendue des données prévues à leur annexe 6.2 dont vous disposeriez s'il vous plaît ?
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonjour,
Absente jusqu'au vendredi 28 juillet inclus, je prendrai connaissance de
vos messages à mon retour.
En vous souhaitant une très bonne journée,
Bien cordialement.
Bonjour,
Conformément à notre échange téléphonique d’hier, j’ai retrouvé le mail
évoqué.
Par un courriel en date du 28 juillet, ma collège en charge avait saisi
Orange Concessions de votre demande et celui-ci en a accusé réception par
mail le 19 septembre dernier.
En vous souhaitant une très bonne journée,
Bien cordialement.
Caroline Migonney
Chargée des affaires juridiques
Absente : mercredi après-midi
[numéro de téléphone caché]
Parc Technopolis - Rue Louis de Broglie - Bât R - 53810
CHANGÉ
[1][adresse email]
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]