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Bonjour,

 

Nous avons l’obligation de déclarer les réseaux dont nous sommes
propriétaires sur le site du gouvernant INERIS :

Lien :
[1]https://www.reseaux-et-canalisations.ine...

 

Je vous laisse le soin de chercher les informations que vous souhaitez
directement sur ce site gouvernemental.

 

Cordialement,

 

 

Tatiana PERNET

Accueil - Secrétariat général

Ligne directe : [numéro de téléphone caché] (470)

 

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-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #45287 email]>
Envoyé : mardi 30 janvier 2024 19:05
À : SECRETARIAT <[Communauté de communes - Coeur de Savoie request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cartographie et données attributaires du génie-civil télécom

 

Chère Communauté de Communes Cœur de Savoie, A l'attention de Mme Béatrice
Santais, Présidente.

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, du livre III du
Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux
documents administratifs et plus récemment de la décision 2023-2868-RDPI
de l'ARCEP, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie
des données attributaires décrivant les infrastructures de génie-civil
dont votre Communauté de Communes est propriétaire.

Ces infrastructures d'accueil, souterraines et parfois aériennes
constituent une ressource importante de mutualisation de travaux ou de
déploiement de réseaux de communication électroniques. L'inventaire
uniforme des installations désignées au L.32 22° du CPCE est un projet
national qui concerne des centaines d'exploitants et de propriétaires.

Ma demande ne porte que sur les infrastructures passives d'accueil et ne
cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir
d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements
occupant ces infrastructures, qui doivent rester protégées.

 

Ces couches cartographiques doivent normalement concerner les informations
mentionnées au I de l'article L.34-8-2-2 du CPCE et plus particulièrement
:

* Les conduites, souterraines comme aériennes incluant tout modes de pose
et leurs attributs (capacité, date de pose, matériau si applicable)

* Les chambres de tirage (référence, modèle, date de pose si applicable)

* Les supports des artères aériennes et leurs attributs (référence,
nature, matériau, armement, date de pose si applicable).

* Les locaux techniques et leurs attributs (référence, date de pose si
applicable)

 

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix.

Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée
pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure
technique de votre part.

Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données
personnelles au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA, comme l'a
relevé la Commission d'Accès aux Documents Administratifs dans son avis
20224979 du 13 octobre 2022.

 

D'autres personnes publiques (la fibre 64, IsèreTHD, Grand Paris Seine
Ouest) et collectivités publient déjà de telles cartographies depuis des
années, permettant d'atteindre les objectifs détaillés ci-dessus. Ceci
indiquant a priori la communicabilité de ces documents.

 

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma
considération.

 

François Lacombe

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #45287 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. https://www.reseaux-et-canalisations.ine...
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #45287 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]