Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage public
Cher Syane,
A l'attention de M Joël Baud-Grasset, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur lesquels le Syane a opéré des travaux ou des opérations de maintenance.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syane soit propriétaire du réseau ou des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert OpenStreetMap.
En outre, la connaissance de ces ouvrages est déterminante dans leur rénovation, adaptation au changement climatique et protection de la biodiversité.
Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant ;
* La nature du support de ces points lumineux, en particulier si il s'agit de poteaux du réseau public de distribution électrique ;
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public ;
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
Par ailleurs, la commission d'accès aux documents administratifs a déjà été saisie d'une demande similaire et rendu un avis favorable sur leur communicabilité. Vous en trouverez le détail sous la référence 20217782 auprès de leurs services.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
Monsieur,
Je fais suite à votre demande du 25 mai dernier, et vous confirme qu’une
réponse circonstanciée est en cours de signature auprès de notre
Président.
Je devrais pouvoir vous l’adresser d’ici fin de semaine.
Cordialement.
Corinne DARDE [1]cid:image003.gif@01D6D878.98C17A20
Directrice
════
Direction des Affaires Juridiques [2]Syane-Logo-RVB
[3]cid:image001.png@01D6D878.98C17A20 2107 route d'Annecy
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] 74330 Poisy | France
[numéro de téléphone caché] (standard)
[4]cid:image002.png@01D6D878.98C17A20 [5]www.syane.fr [6]cid:image005.png@01D6D878.98C17A20[7]cid:image006.png@01D6D878.98C17A20[8]cid:image007.png@01D6D878.98C17A20
[adresse email]
[Covid-19] En télétravail : [9]cliquez ici pour en savoir +
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[10][FOI #1713 email]>
Envoyé : mercredi 25 mai 2022 18:03
À : info <[11][siane request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Cartographie et données attributaires du réseau d'éclairage public
Cher Syane,
A l'attention de M Joël Baud-Grasset, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du
Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la
cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux
d'éclairage public sur lesquels le Syane a opéré des travaux ou des
opérations de maintenance.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos
services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du
CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syane soit propriétaire du réseau ou
des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble
de son territoire de compétence.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais
aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont
la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert
OpenStreetMap.
En outre, la connaissance de ces ouvrages est déterminante dans leur
rénovation, adaptation au changement climatique et protection de la
biodiversité.
Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur
puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de
support et exploitant ;
* La nature du support de ces points lumineux, en particulier si il s'agit
de poteaux du réseau public de distribution électrique ;
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à
l'éclairage public ;
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public,
ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation.
Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix.
Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée
pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure
technique de votre part.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données
personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.
Par ailleurs, la commission d'accès aux documents administratifs a déjà
été saisie d'une demande similaire et rendu un avis favorable sur leur
communicabilité. Vous en trouverez le détail sous la référence 20217782
auprès de leurs services.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma
considération.
François Lacombe
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10. mailto:[FOI #1713 email]
11. mailto:[siane request email]
12. mailto:[FOI #1713 email]
13. mailto:[siane request email]
14. https://madada.fr/change_request/new?bod...
15. https://madada.fr/aide/prada
Bonsoir Mme Darde,
Merci pour votre communication de suivi.
Je prends acte des démarches en cours et recevrait avec intérêt la réponse de M. Le Président.
Bien cordialement,
François Lacombe
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse apportée par le SYANE à votre demande.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement.
Corinne DARDE
Directrice
Direction des Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché] (standard)
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #1713 email]>
Envoyé : jeudi 30 juin 2022 23:11
À : Corinne Darde <[adresse email]>
Objet : Re: Demande - Cartographie EP
Bonsoir Mme Darde,
Merci pour votre communication de suivi.
Je prends acte des démarches en cours et recevrait avec intérêt la réponse de M. Le Président.
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonsoir Madame Darde,
Merci d'avoir pris le temps de me faire parvenir ce courrier dont je prends bonne note.
Nous sommes donc tous deux déterminés à trouver la meilleure solution pour que ces données puissent être publiques, à terme.
Je ne manquerai pas de solliciter M Gal tel qu'indiqué pour envisager avec lui les modalités de mise en œuvre, d'ici début septembre.
Les services de la cada seront certainement amenés à vous contacter, pour prendre connaissance de ces réflexions et apporter tous les éclairages nécessaires.
Bien cordialement,
François Lacombe
Je serai absente jusqu'au 22 août 2022 matin. Pour toute demande urgente,
merci de contacter Anne-Pauline PERINEL ([adresse email]) ou Léa
METRAL ([adresse email]).
Cordialement.
Corinne DARDE
Commentaire posté le
La CADA a rendu le 08/09 dernier l'avis favorable 20224372 sur cette demande.
Commentaire posté le
Le 27 janvier 2023, la mairie a été mise en demeure de procéder à la publication de ces données sous quinzaine avant une saisine du TA, si nécessaire.
Commentaire posté le
Commentaire erroné ci-dessus, concerne uniquement la demande faite aux services de la ville d'Annecy.
Commentaire posté le
Les données correspondantes au premier point de la demande ont été publiées le 25 avril dernier.
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/644...
Les trois autres points restent à être adressés.
Commentaire posté le
Dépassement du délai supplémentaire accordé, la CADA a été saisie ce jour. Les éléments apportés dans la réponse promise permettront peut-être de clore le dossier ultérieurement.