Cher Sigerly,
A l'attention de M Eric Perez, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur lesquels le Sigerly a opéré des travaux ou des opérations de maintenance.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Sigerly soit propriétaire du réseau ou des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Il existe plusieurs milliers de points lumineux, de typologie variée mais aussi d'armoires de distribution électrique et de câblage à proximité dont la connaissance de l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert OpenStreetMap.
En outre, la connaissance de ces ouvrages est déterminante dans leur rénovation, adaptation au changement climatique et protection de la biodiversité.

Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* L'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant ;
* La nature du support de ces points lumineux, en particulier si il s'agit de poteaux du réseau public de distribution électrique ;
* L'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public ;
* Le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

Par ailleurs, la commission d'accès aux documents administratifs a déjà été saisie d'une demande similaire et rendu un avis favorable sur leur communicabilité. Vous en trouverez le détail sous la référence 20217782 auprès de leurs services.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

Bonjour Monsieur Bresson,

Merci pour cette bonne nouvelle et l'effectivité de cette publication qui termine la présente demande.
Nous allons faire le nécessaire pour l'intégration dans OpenStreetMap.

Par ailleurs, prévoyez-vous des travaux ultérieurs pour la mise en conformité avec le standard EclExt, notamment de la classe des points lumineux ?
Certains champs obligatoires comme structure ou statut ne sont pas disponibles.
Voir ici la documentation officielle : https://cnig.gouv.fr/IMG/pdf/cnig_eclext...

Bien cordialement,

François Lacombe

Bonjour et merci pour ces précisions.

C'est clair pour moi, je me tiendrai à l'écoute des évolutions à venir.

Bonne continuation
François Lacombe