Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je présente cette demande concernant la mise en œuvre en France des exigences de la Directive (UE) 2018/1972 relative au Code des communications électroniques européen (CCEE).

En ce qui concerne l'article 41.5 de la CCEE, je sollicite auprès de vous la communication des documents contenant les informations suivantes :
• Le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans la conception des mesures liées à la sécurité dans le cadre de l'CCEE.
• La participation de la CNIL aux enquêtes, rapports, évaluations ou recommandations émises ou autres actions prises suite à tout incident de sécurité SS7, avec un accent particulier sur les rapports qui fournissent des informations sur l'ampleur des violations de données personnelles.
• Le contrôle par la CNIL des protections des données personnelles mises en œuvre par les opérateurs de réseaux mobiles dans le contrôle du trafic de signalisation, ainsi que des éventuelles mesures prises en cas de non-conformité par un opérateur.
• Le signalement des violations de données personnelles provenant d'attaques SS7 et/ou Diameter à d'autres autorités nationales de protection des données ou au Comité européen de la protection des données.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Si cette demande concerne un grand nombre de documents, je suis ouverte à discuter de la diviser en plusieurs demandes afin de faciliter un traitement plus efficace et une réponse plus rapide.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Helen Darbishire

Madame Florence Fourets

Merci pour votre réponse et les informations, et le fait que vous n'avez pas cettes informations.

Je vous souhaite une très bonne 2024 et je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Helen Darbishire