Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le rapport complet de la mission d’expertise pilotée par la délégation du numérique en santé (DNS), la direction interministérielle du numérique (DINUM) et l’Agence du numérique en santé chargée de "déterminer si le projet EMC2 pouvait, sans compromettre le projet vis-à-vis des conditions fixées par l’EMA, être mis en œuvre via un prestataire soumis uniquement aux lois de l’Union européenne", comme mentionné dans la délibération n° 2023-146 du 21 décembre 2023 de la CNIL.
- la synthèse contenant les principales conclusions de cette même mission

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf