Monsieur,
 
Vous avez sollicité, par courriel en date du 2 février 2024 ci-dessous,
une demande de communication de documents administratifs.
 
J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
 
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
 
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
 
Bien cordialement,
Victoria GODARD
Consultante juridique
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
Sous-direction de l’administration (SD2)
 
14, avenue Duquesne, 75007 PARIS
 
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #45293 email]>
Envoyé : vendredi 2 février 2024 11:00
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Conclusions de la mission d'expertise sur le projet d'entrepôt de données
de santé EMC2
 
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  [Externe]
  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le rapport complet de la mission d’expertise pilotée par la délégation
du numérique en santé (DNS), la direction interministérielle du numérique
(DINUM) et l’Agence du numérique en santé chargée de "déterminer si le
projet EMC2 pouvait, sans compromettre le projet vis-à-vis des conditions
fixées par l’EMA, être mis en œuvre via un prestataire soumis uniquement
aux lois de l’Union européenne", comme mentionné dans la délibération n°
2023-146 du 21 décembre 2023 de la CNIL.
- la synthèse contenant les principales conclusions de cette même mission
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Emile Marzolf
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #45293 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. mailto:[FOI #45293 email]
3. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
4. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
5. mailto:[Ma Dada contact email]