Convention au titre de l'article D211-11-1 (partage d'un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges)
Demande adressée à Métropole de Lyon
Ma Chère Métropole de Lyon,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
--> La convention ayant pu être signée avec le directeur académique des services de l'éducation nationale au titre de l'article D211-11-1 du code de l'éducation
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Si une telle convention n'existe pas, je vous remercie aussi de nous en informer.
Veuillez agréer, Ma Chère Métropole de Lyon, l'expression de nos sentiments distingués.
No Ghetto
Bonjour Laurence,
Il existe bien des conventions entre la Métropole et le rectorat mais je
n’ai pas la connaissance suffisamment fine de toutes les conventions
délibérées pour savoir si l’une d’entre elle l’a été au titre de l’article
D211-11-1.
J’accuse donc la réception de la demande de No Ghetto et transmet la
demande à la direction concernée afin que nous répondions sur l’existence
ou non d’une tel convention.
Bonne journée,
Gaétan GORY [2]cid:image001.png@01D8C868.252EAEC0
Chef de projet
Observatoire
Délégation Solidarité Métropole de Lyon
Habitat Éducation 20, rue du Lac
Direction Ressources CS 33569
69505 Lyon cedex 03
Service MOI [3]grandlyon.com
[4]image002.png [5]image003.png
Téléphone fixe : +33 [6]image004.png [7]image005.png [8]cid:image006.png@01D8C868.252EAEC0
(0)4 26 83 99 11
Téléphone portable :
[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Data Grand Lyon
Envoyé : lundi 20 février 2023 16:29
À : Gaétan GORY <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Convention au titre de l'article D211-11-1 (partage d'un même secteur de
recrutement entre plusieurs collèges)
Bonjour Gaétan,
Cela nous concerne-t-il ?
Laurence
-----Message d'origine-----
De : No Ghetto [[9]mailto:[FOI #2179 email]]
Envoyé : jeudi 16 février 2023 18:23
À : Data Grand Lyon <[10][grand-lyon request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Convention au titre de
l'article D211-11-1 (partage d'un même secteur de recrutement entre
plusieurs collèges)
Ma Chère Métropole de Lyon,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
--> La convention ayant pu être signée avec le directeur académique des
--> services de l'éducation nationale au titre de l'article D211-11-1 du
--> code de l'éducation
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Si une telle convention n'existe pas, je vous remercie aussi de nous en
informer.
Veuillez agréer, Ma Chère Métropole de Lyon, l'expression de nos
sentiments distingués.
No Ghetto
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #2179 email]
Est-ce que [12][grand-lyon request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Métropole de
Lyon ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire
:
[13]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[14]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
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3. http://www.grandlyon.com/
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9. mailto:[FOI #2179 email]
10. mailto:[grand-lyon request email]
11. mailto:[FOI #2179 email]
12. mailto:[grand-lyon request email]
13. https://madada.fr/change_request/new?bod...
14. https://doc.madada.fr/prada/
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre demande de communication de la convention ayant pu
être signée entre le Président de la Métropole de Lyon et le Directeur
académique des services de l'éducation nationale.
L’article D. 211-11-1 alinéa 2 du Code de l’éducation prévoit qu’ : « (…)
Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de
leurs compétences respectives, le président du conseil général et le
directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par
délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention (…) »
S’agissant d’une possibilité et non d’une obligation de la signer, une
telle convention n’existe pas.
En revanche, vous trouverez ci-joint la convention signée entre les deux
structures en 2017 pour une durée de 3 ans renouvelés pour 3 ans et qui
arrive à échéance en octobre 2023.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
Gaétan GORY [2]cid:image001.png@01D8C868.252EAEC0
Chef de projet
Observatoire
Métropolitain des
Solidarités Métropole de Lyon
20, rue du Lac
Délégation Solidarité CS 33569
Habitat Éducation 69505 Lyon cedex 03
Direction Ressources [3]grandlyon.com
[4]image002.png [5]image003.png
Service MOI [6]image004.png [7]image005.png [8]cid:image006.png@01D8C868.252EAEC0
Téléphone fixe : +33
(0)4 26 83 99 11
Téléphone portable :
[numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
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