Conventions d'occupation des supports des réseaux de distribution électrique pour l'installation de réseaux THD

La demande a abouti.

Cher TE38,
A l'attention de M. Bertrand Lachat, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des conventions signées d'occupation des supports des réseaux publics de distribution d'électricité dont le TE38 serait signataire s'il vous plaît.

Cela concerne :
* Les conventions des différents opérateurs d'infrastructures fibre (au moins Orange, Isère Fibre) signées avec le TE38 et Enedis
* Tout avenant étant intervenu entre la signature des documents initiaux et aujourd'hui

Dans l'éventualité où des mentions porteraient atteinte à divers secrets, notamment ceux mentionnés par les articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA, elles pourront être occultées sans préjudice de la publication du reste des documents tel que prévu par l'article L.311-7 du même code.

La voie électronique sera privilégiée pour cette communication.

Dans l'attente de l'examen de cette demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

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