Conventions d'occupation des supports des réseaux de distribution électrique pour l'installation de réseaux THD
Cher TE38,
A l'attention de M. Bertrand Lachat, Président.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des conventions signées d'occupation des supports des réseaux publics de distribution d'électricité dont le TE38 serait signataire s'il vous plaît.
Cela concerne :
* Les conventions des différents opérateurs d'infrastructures fibre (au moins Orange, Isère Fibre) signées avec le TE38 et Enedis
* Tout avenant étant intervenu entre la signature des documents initiaux et aujourd'hui
Dans l'éventualité où des mentions porteraient atteinte à divers secrets, notamment ceux mentionnés par les articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA, elles pourront être occultées sans préjudice de la publication du reste des documents tel que prévu par l'article L.311-7 du même code.
La voie électronique sera privilégiée pour cette communication.
Dans l'attente de l'examen de cette demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
François Lacombe
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AP Andréa PERRIN
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Bonjour Monsieur LACOMBE,
Par courrier électronique réceptionné le 12 septembre 2024, vous
avez demandé à TE38 la communication des documents suivants :
• Les conventions avec les différents opérateurs d'infrastructures
fibre (au moins Orange, Isère Fibre), signées par TE38 et Enedis.
• Tout avenant étant intervenu entre la signature des documents
initiaux et aujourd'hui.
Vous souhaitez que la voie électronique soit privilégiée pour
cette communication.
Nous avons bien pris note que la plateforme Ma Dada publiera ces
documents en ligne en libre accès.
Nous vous informons que votre demande est acceptée par TE38.
Conformément à l’article L. 312-1-1 du Code des relations entre le
public et l’administration, les documents que nous allons vous
transmettre seront publiés en ligne et disponibles en libre accès.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes
respectueuses salutations.
Bien cordialement,
Andréa PERRIN
Chargée de mission juridique
27, Rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tel : [numéro de téléphone caché]
www.te38.fr
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décorative from décorative
AP Andréa PERRIN
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Bonjour Monsieur LACOMBE,
Par courrier électronique réceptionné le 12 septembre 2024, vous
avez demandé à TE38 la communication des documents suivants :
• Les conventions avec les différents opérateurs d'infrastructures
fibre (au moins Orange, Isère Fibre), signées par TE38 et Enedis.
• Tout avenant étant intervenu entre la signature des documents
initiaux et aujourd'hui.
Vous souhaitez que la voie électronique soit privilégiée pour
cette communication.
Nous avons bien pris note que la plateforme Ma Dada publiera ces
documents en ligne en libre accès.
Nous vous informons que votre demande est acceptée par TE38.
Conformément à l’article L. 312-1-1 du Code des relations entre le
public et l’administration, les documents que nous allons vous
transmettre seront publiés en ligne et disponibles en libre accès.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes
respectueuses salutations.
Bien cordialement,
Andréa PERRIN
Chargée de mission juridique
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Bonjour Monsieur LACOMBE,
Par courrier électronique réceptionné le 12 septembre 2024, vous avez
demandé à TE38 la communication des documents suivants :
• Les conventions avec les différents opérateurs
d'infrastructures fibre (au moins Orange, Isère Fibre), signées par TE38
et Enedis.
• Tout avenant étant intervenu entre la signature des
documents initiaux et aujourd'hui.
Vous souhaitez que la voie électronique soit privilégiée pour cette
communication.
Nous avons bien pris note que la plateforme Ma Dada publiera ces documents
en ligne en libre accès.
Nous vous informons que votre demande est acceptée par TE38.
Vous allez recevoir les documents demandés par l’intermédiaire de
Lockself. Nous vous conseillons de vérifier vos spams : le mail vous
donnant accès aux fichiers peut s’y retrouver par erreur.
Nous vous souhaitons bonne réception de ces documents et nous vous prions
de croire, Monsieur, en l’assurance de nos respectueuses salutations.
Andréa PERRIN
Chargée de mission juridique
27, Rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tel : [numéro de téléphone caché]
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