Demande accès documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées
N.Grange
Madame, Monsieur auprès de Mairie - Bourges,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Grange
A l’attention de Monsieur Guillaume LEROY, Président de l’association
Transparence Citoyenne
Monsieur le Président,
Pour faire suite à votre sollicitation par courriel via le site
madada.com, Monsieur le Maire de Bourges vous apporte toutes informations
au sujet de ses frais de représentation depuis le début de son mandat.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse de Monsieur le
Maire en pièce jointe à ce courriel.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser, outre les accusés de
réception et de lecture liés à notre courriel, un courriel nous confirmant
que vous avez pu lire le courrier de Monsieur le Maire.
Afin de vous envoyer l’original de ce courrier, nous vous remercions de
bien vouloir nous communiquer vos coordonnées postales.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations
distinguées.
Michèle PERNIER
Juriste
Service Juridique
Direction Achats et Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché] / 58 06
[1][adresse email]
[2]EDFF2899[3]709A2F0F[4]6313DAF5
References
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