Demande CADA: La Quadrature du Net Convention et Portails FICOVIE/Patrim/BNDP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La convention en matière d’échange de données signée en décembre 2021 entre la Micaf les OPS et Ministère de l’intérieur dans le cadre des politiques de contrôles des administrations sociales.
- Les documents se rapportant portant sur les nouveaux portails de données Ficovie, BNDP et Patrim. Divers documents attestent que la construction de ces nouveaux portails a été lancée en 2022. Nous vous demandons les documents de présentation générale (type de données, destinataires des données, finalités) et de suivi de ces trois projets.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Bonjour,
J'accuse réception de votre demande de ce jour.
Bien cordialement,
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et à des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Macssi - Mission de l'Analyse de la Conformité et de la Sécurité du Système d'Information
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45051 email]>
Envoyé : jeudi 30 novembre 2023 11:21
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA: La Quadrature du Net Convention et Portails FICOVIE/Patrim/BNDP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La convention en matière d’échange de données signée en décembre 2021 entre la Micaf les OPS et Ministère de l’intérieur dans le cadre des politiques de contrôles des administrations sociales.
- Les documents se rapportant portant sur les nouveaux portails de données Ficovie, BNDP et Patrim. Divers documents attestent que la construction de ces nouveaux portails a été lancée en 2022. Nous vous demandons les documents de présentation générale (type de données, destinataires des données, finalités) et de suivi de ces trois projets.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://secure-web.cisco.com/1hAbdkdF4Ea...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45051 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://secure-web.cisco.com/1ENxn06j3u0n..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://secure-web.cisco.com/1dvDvBEQoli...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le saviez-vous : 44% des cyberattaques ciblent les petites entreprises (source: Cybint Solutions).
Ce courriel provient dun expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci dêtre extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant douvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
Madame, Monsieur,
Dans l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net