Demande CADA LQDN: programmes datamining

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La demande a partiellement abouti.

Madame, Monsieur,

En application du Code des Relations entre le Public et l'Administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature du Net, la communication des documents relatifs aux algorithmes et traitements utilisés par l'Acoss à des fins de contrôle.

La Quadrature du Net a notamment pris connaissance d'un certain nombre de documents montrant que l'Acoss a développé, ou expérimenté, plusieurs algorithmes de datamining afin de rationaliser ses Contrôles Comptables d'Assiette (CCA) et ses contrôles de Lutte Contre le Travail Illégal (LCTI).

Un historique de l'introduction du datamining au sein de la politique de contrôle de l'URSSAF est donné dans un document intitulé « Inspecteur du Recouvrement » mis en ligne à cette adresse: https://textesconventionnels.ucanss.fr/r...

1. Datamining CCA

Dans une partie intitulée *« Du ciblage des contrôles au Datamining »* il est ainsi indiqué qu'à partir de 2013 un plan datamining CCA est expérimenté puis adopté. Il est élargi aux PME en 2016.

2. Datamining LCTI

A ceci s'ajoute le fait qu'en 2017, une expérimentation est lancée pour l'utilisation du datamining à des fins de LCTI:
- En 2017, cette expérimentation a porté sur le secteur du « commerce de détail non alimentaire »
- Il est précisé qu'un group de travail, réuni en 2018, a recensé les données utiles au ciblage d’entreprise et déterminé des critères de risques pertinents.
- Qu'un plan national datamining est prévu pour l'année 2020.
- Que cette expérimentation se base notamment sur l'exploitation des Déclarations Sociales Nominatives.

La COG 2018-2022 précise plusieurs points. Parmi les objectifs assignés à l'ACOSS, on note:
- l'établissement de « Plans nationaux de datamining »
- « l’exploitation des données individuelles de la DSN » afin de développer des « méthodes de ciblage des entreprises à profil de risque élevé »
- « l'élaboration puis diffusion de catalogues de critères de risques»
- le « déploiement et [la] réalisation de bilans des plans expérimentaux [datamining] annuels et infra-annuels de datamining »
- qu'à des fins de lutte contre le travail illégal « la branche s’engage à améliorer les modalités de réalisation des actions de contrôle et à développer de nouveaux dispositifs de contrôle en affinant et approfondissant le ciblage des zones de risques - la branche enrichira à ce titre ses méthodes de contrôle grâce à l’exploitation des données de la DSN et aux technologies de Big Data; elle confirmera la part allouée aux démarches de contrôle aléatoire, qui permettent une évaluation en continu du potentiel d’évasion sociale, et augmentera sensiblement celle qui est allouée aux démarches de datamining »
- « la poursuite, suite à l’expérimentation de la démarche en 2017 sur le secteur du commerce de détail non alimentaire, du déploiement de plans sectoriels fondés sur des méthodes de datamining ».

S'ajoutent à ces documents des informations publiques telles que:
- Un document intitulé « bilan 2019-2021 de la lutte contre le travail illégal » publié en 2022 par le Comité Interministériel anti fraude lutte contre le travail illégal (Bilan PNLTI 2019-2021). Y est mentionné: « la diffusion du plan national datamining en avril 2021 » ainsi que le fait qu'« Un bilan de chacun des plans sera à effectuer pour vérifier la pertinence des modèles, ajuster les modèles. »
- Un rapport publié en 2022 par l'Ursaff intitulé « Bilan 2022 de la lutte contre la fraude au travail dissimulé ». Y est stipulé que: « En 2022, l’Acoss a poursuivi la modernisation et de l’amélioration de ses techniques de détection de la fraude au prélèvement social, au travers notamment du datamining »
- Un commiqué de presse de l'Acoss Picardie publié en 2022 dans lequel on peut lire que « L’Acoss a notamment déployé en 2021 une nouvelle application de datamining basée sur l’exploitation de millions de données, et qui permet notamment de coter et cartographier des situations de suspicion de fraude à fort enjeu »
- Différentes interventions presse. Notons notamment une interview publiée en 2019 dans le journal les Echos où une dirigeante de l'ACOSS dit « Nous nous servons d’algorithmes statistiques qui brassent des millions de données puis définissent des profils d’entreprises à risque. Elles mobilisent des centaines de critères simultanés pour tirer leurs conclusions, ce qu’aucun homme ne peut faire, et utilisent parfois des informations auxquelles vous n’auriez jamais pensé, par exemple l’âge ou le sexe d’un dirigeant ». Voir ici: https://www.lesechos.fr/economie-france/...

Par ailleurs, le Ministère de la Santé et des Solidarités nous a communiqué l'intégralité des synthèses annuelles (2010-2022) des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises par l'ACOSS au titre de l'article L114-9 du Code de la Sécurité Sociale. Des programmes datamining sont mentionnés dès l'année 2014. A partir de 2019 est mentionné un programme datamining « Visant à renforcer les méthodes de détection/ de ciblage des situations de fraude à la faveur notamment de l’exploitation des données individuelles de la DSN ».

Ces documents confirment l'existence de plusieurs programmes de datamining à des fins de rationalisation des contrôles et de la lutte contre le travail illégal.

Documents demandés

En conséquence, nous demandons les documents suivants:
1. Les « Orientations nationales Contrôle et Lutte contre la Fraude » formalisées par la direction du recouvrement, de la réglementation et du contrôle (DIRREC) de l'ACOSS pour les années 2010-2023.
2. Les documents de présentation et de synthèse relatifs aux « Plans nationaux datamining » 2018-2022 tels que prévus par la COG 2018-2022
3. Les « bilans des plans expérimentaux annuels et infra-annuels de datamining » tel que prévus par la COG 2018-2022.
4. Les documents de synthèse relatifs à l'expérimentation datamining « Hypercube » lancée en 2013 et citée dans le rapport d'évaluation de la COG 2014-2017 de l'IGAS.
5. Les documents de synthèse relatifs à l'expérimentation datamining dans le secteur du commerce de détail non alimentaire réalisée en 2017 et mentionnée dans la COG 2018-2022.
6. Les principaux documents présentant le bilan des travaux réalisés par le groupe de travail créé en 2018 portant sur le ciblage des contrôles dans le cadre de la LCTI mentionné dans le document « Inspecteur du Recouvrement »
7. Les bilans des plans nationaux tels que mentionnés dans le document « bilan 2019-2021 de la lutte contre le travail illégal » (« Un bilan de chacun des plans sera à effectuer pour vérifier la pertinence des modèles, ajuster les modèles. »)
8. La documentation technique liée aux 4 traitements suivants tels que mentionnés dans le registre des activités de traitement de l'ACOSS: Outil de Pilotage du Contrôle, Outil de réalisation du Contrôle, Outil national de maîtrise des riqsques, outil « SN2V CTLE ».

A ceci s'ajoute une demande de documents techniques relatifs aux algorithmes de datamining utilisés par l'ACOSS à des fins de contrôle. Pour chaque algorithme de profilage utilisé - contrôle CCA et contrôle LCTI - je sollicite également la communication des éléments suivants :

8.a) Concernant les algortihmes eux-mêmes:
- Les manuels techniques de ces algorithmes ;
- Les formules de calcul des score de risques ainsi que les programmes associés utilisés pour la préparation des variables et des bases de données utilisées pour le calcul des scores de risques. Conformément à l'avis et le conseil de la CADA précités, ce point porte sur les versions précédentes des algorithmes, c'est-à-dire à l'exclusion des formules utilisées pour la version actuellement utilisée. Ces programmes doivent être lisibles et compréhensibles : les noms de variables et les divers acronymes doivent, en particulier, être expliqués et ces programmes doivent comprendre la liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour son calcul (par exemple : revenus, âge, etc.).
- Le détail de chaque variable utilisée (nom, découpage, seuils, etc.), de manière à être à même de comprendre clairement le modèle ainsi que son impact/pondération (estimation du coefficient, écart-type et éventuellement, pour le cas par exemple d'une régression logistique, odds ratio).

3.b) Concernant leur entraînement, leur évaluation et leur sélection:

- les programmes utilisés pour sélectionner ces modèles (préparations des variables, critères de sélection des modèles, étapes d'itérations) ;
- la liste des variables utilisées lors de la phase d'entraînement du modèle, même si ces dernières n'ont pas été retenues pour le modèle final ;
- le détail des modèles non sélectionnés ;
- les documents produits (comptes-rendus de réunions, documents d'évaluations, présentations, rapports, etc.) lors des phases d'entraînements et d'expérimentation de ces modèles.

Observations

Je souhaite finalement attirer votre attention sur deux points.

D'une part, cette demande ne concerne pas uniquement l'accès au code source des algorithmes de datamining mais inclut des documents annexes (bilans, évaluations, documentation technique). Ainsi, il ne saurait être refusé l'accès à l'ensemble de cette demande au seul titre que ne souhaitez pas communiquer les codes sources des algorithmes.

Deuxièmement, en ce qui concerne plus précisément la demande d'accès aux codes sources, je me permets de vous rappeler l'avis n°20226179 de la CADA rendu le 15 décembre 2022 (disponible ici : https://www.cada.fr/20226179) et le conseil n°20225787 du même jour de la CADA (disponible ici : https://www.cada.fr/20225787) concernant la demande de la CNAF sur un sujet similaire.

Dans l'avis et le conseil précités, la CADA a estimé, à propos de l'algorithme de contrôle utilisé par la CNAF, que seules les variables et les coefficients relatifs à l'algorithme actuellement utilisé par la CNAF ne sont pas communicables.

En revanche, les précédentes versions de l'algorithme, c'est-à-dire celles qui ne sont plus utilisées, sont communicables. Il faut ici entendre par *« précédentes versions »* l'actualisation, au sens large, des paramètres de l'algorithme de scoring, c'est-à-dire incluant tant le changement des paramètres que des modifications plus substantielles de l'algorithme.

Il apparaît clairement que plusieurs des algorithmes pré-cités ont fait l'objet de plusieurs versions.

Concernant l'algorithme de CCA, on peut noter par exemple le document « Inspecteur du recouvrement » cité précedemment. Il y est dit que les modèles élaborés par la Disep font l'objet « de plans expérimentaux permettant de les valider et de les affiner ». Il est notamment dit que le modèle est modifié en 2016 pour intégrer les TPE au côté des PME.

Concernant l'algorithme de LCTI, on se rapportera au rapport de la Cour des Comptes publié en 2020 sur la « Lutte contre la fraude sociale ». Il y est indiqué qu'en 2018 son utilisation était encore « expérimentale », indiquant que l'Acoss était en train d'évaluer ses premiers modèles avant de les « affiner » c'est à dire de les modifier.

En tout état de cause, un algorithme est voué à évoluer: il est régulièrement entraîné, modifié et mis à jour.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir m'indiquer une adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition si besoin.

Cordialement,
Pour La Quadrature du Net,
Noémie Levain

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Bonjour Madame LEVAIN,

Tout d’abord, en ce début d’année, je souhaite tous mes vœux pour cette
nouvelle année 2024.

Je fais suite à votre courriel en date du 6 décembre dernier adressé au
délégué à la protection des données de notre établissement (Agence
Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, communément désignée « Urssaf
Caisse nationale »). Dans la mesure où votre demande relève du droit
d’accès aux documents administratifs tel que prévu au livre III du Code
des relations entre le public et l’administration (« CRPA »), je serai
votre interlocuteur dans le cadre de son traitement en qualité de Personne
Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (« PRADA »).

Au sein de votre demande, vous sollicitez la communication de :

1. Huit documents produits par l’Urssaf Caisse nationale en lien avec nos
programmes de datamining à des fins de rationalisation des contrôles
et de la lutte contre le travail illégal.

Nous vous informons que les différents services compétents au sein de
l’ACOSS traitent actuellement avec attention votre demande.

Veuillez noter que les actions associées à la constitution de ces
documents de référence (notamment les actions potentielles d’anonymisation
et/ou de disjonction) sont en cours mais, étant à réaliser en adéquation
avec le bon fonctionnement de nos services, ne sont pas encore finalisées.

Nous vous communiquerons les documents le 31/01 prochain hormis les
orientations nationales de contrôle et de lutte contre la fraude LCTI qui
comportent des mentions dont la communication porterait atteinte à la
recherche et à la prévention d’infractions, en application de l’article g)
du 2° de l’article L311-5 du CRPA. Par ailleurs, l’occultation desdites
mentions viderait lesdits documents de tout leur sens justifiant ainsi la
non communication de ceux-ci en application de l’article L 311-7 du CRPA.

2. Les traitements algorithmiques CCA et LCTI (à savoir les anciens
modèles au sens de l’avis et le conseil CADA n° n°20226179 et
n°20225787 du 15/12/2022) mis en œuvre par notre établissement tel que
prévu par l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public
et l'administration (CRPA).

Sur ce point, l’Urssaf Caisse nationale ne dispose pas « d’anciens
modèles » sur le fondement desquels ne reposeraient plus les contrôles
actuels et à venir de l’ACOSS.

A ce titre, l’ACOSS ne peut vous communiquer les variables et les
coefficients du modèle de datamining LCTI et CCA dès lors que leur
communication constituerait des éléments dont la divulgation porterait
atteinte à la recherche et prévention d’infractions de toute nature et
notamment à la politique de lutte contre le travail dissimulé mise en
œuvre par l’ACOSS ainsi que, plus généralement, à l’efficacité des
contrôles réalisés.

Restant à disposition.

Bien cordialement,

Maxime Rossi

Sous-Directeur des Affaires Juridiques

Déontologue national

[1][adresse email]

[numéro de téléphone caché]

06 01 43 62
63

36 rue de Valmy • 93108 Montreuil CEDEX

[3][IMG][4][IMG][5][IMG] [2]www.urssaf.fr

De : La Quadrature du Net <[6][FOI #45057 email]>

Envoyé : mercredi 6 décembre 2023 14:18

À : AC750 - BP Informatique et libertés ACOSS
<[7][urssaf request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande CADA LQDN: programmes datamining

Madame, Monsieur,

En application du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
je sollicite, au nom de l'association La Quadrature du Net, la
communication des documents relatifs aux algorithmes et traitements
utilisés par l'Acoss à des fins de contrôle.

La Quadrature du Net a notamment pris connaissance d'un certain nombre de
documents montrant que l'Acoss a développé, ou expérimenté, plusieurs
algorithmes de datamining afin de rationaliser ses Contrôles Comptables
d'Assiette (CCA) et ses contrôles de Lutte Contre le Travail Illégal
(LCTI).

Un historique de l'introduction du datamining au sein de la politique de
contrôle de l'URSSAF est donné dans un document intitulé « Inspecteur du
Recouvrement » mis en ligne à cette adresse:
[8]https://textesconventionnels.ucanss.fr/r...

1. Datamining CCA

Dans une partie intitulée *« Du ciblage des contrôles au Datamining »* il
est ainsi indiqué qu'à partir de 2013 un plan datamining CCA est
expérimenté puis adopté. Il est élargi aux PME en 2016.

2. Datamining LCTI

A ceci s'ajoute le fait qu'en 2017, une expérimentation est lancée pour
l'utilisation du datamining à des fins de LCTI:

- En 2017, cette expérimentation a porté sur le secteur du « commerce de
détail non alimentaire »

- Il est précisé qu'un groupe de travail, réuni en 2018, a recensé les
données utiles au ciblage d’entreprise et déterminé des critères de
risques pertinents.

- Qu'un plan national datamining est prévu pour l'année 2020.

- Que cette expérimentation se base notamment sur l'exploitation des
Déclarations Sociales Nominatives.

La COG 2018-2022 précise plusieurs points. Parmi les objectifs assignés à
l'ACOSS, on note :

- l'établissement de « Plans nationaux de datamining »

- « l’exploitation des données individuelles de la DSN » afin de
développer des « méthodes de ciblage des entreprises à profil de risque
élevé »

- « l'élaboration puis diffusion de catalogues de critères de risques »

- le « déploiement et [la] réalisation de bilans des plans expérimentaux
[datamining] annuels et infra-annuels de datamining »

- qu'à des fins de lutte contre le travail illégal « la branche s’engage à
améliorer les modalités de réalisation des actions de contrôle et à
développer de nouveaux dispositifs de contrôle en affinant et
approfondissant le ciblage des zones de risques – la branche enrichira à
ce titre ses méthodes de contrôle grâce à l’exploitation des données de la
DSN et aux technologies de Big Data; elle confirmera la part allouée aux
démarches de contrôle aléatoire, qui permettent une évaluation
en continu du potentiel d’évasion sociale, et augmentera sensiblement
celle qui est allouée aux démarches de datamining »

- « la poursuite, suite à l’expérimentation de la démarche en 2017 sur le
secteur du commerce de détail non alimentaire, du déploiement de plans
sectoriels fondés sur des méthodes de datamining ».

S'ajoutent à ces documents des informations publiques telles que :

- Un document intitulé « bilan 2019-2021 de la lutte contre le travail
illégal » publié en 2022 par le Comité Interministériel anti fraude lutte
contre le travail illégal (Bilan PNLTI 2019-2021). Y est mentionné : « la
diffusion du plan national datamining en avril 2021 » ainsi que le fait
qu'« Un bilan de chacun des plans sera à effectuer pour vérifier la
pertinence des modèles, ajuster les modèles. »

- Un rapport publié en 2022 par l'Urssaf intitulé « Bilan 2022 de la lutte
contre la fraude au travail dissimulé ». Y est stipulé que : « En 2022,
l’Acoss a poursuivi la modernisation et de l’amélioration de ses
techniques de détection de la fraude au prélèvement social, au travers
notamment du datamining »

- Un communiqué de presse de l'Acoss Picardie publié en 2022 dans lequel
on peut lire que « L’Acoss a notamment déployé en 2021 une nouvelle
application de datamining basée sur l’exploitation de millions de données,
et qui permet notamment de coter et cartographier des situations de
suspicion de fraude à fort enjeu »

- Différentes interventions presse. Notons notamment une interview publiée
en 2019 dans le journal les Echos où une dirigeante de l'ACOSS dit « Nous
nous servons d’algorithmes statistiques qui brassent des millions de
données puis définissent des profils d’entreprises à risque. Elles
mobilisent des centaines de critères simultanés pour tirer leurs
conclusions, ce qu’aucun homme ne peut faire, et utilisent parfois des
informations auxquelles vous n’auriez jamais pensé, par exemple l’âge ou
le sexe d’un dirigeant ». Voir ici:
[9]https://www.lesechos.fr/economie-france/...

Par ailleurs, le Ministère de la Santé et des Solidarités nous a
communiqué l'intégralité des synthèses annuelles (2010-2022) des
programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises par l'ACOSS
au titre de l'article L114-9 du Code de la Sécurité Sociale. Des
programmes datamining sont mentionnés dès l'année 2014. A partir de 2019
est mentionné un programme datamining « Visant à renforcer les méthodes de
détection/ de ciblage des situations de fraude à la faveur notamment de
l’exploitation des données individuelles de la DSN ».

Documents demandés

En conséquence, nous demandons les documents suivants :

1. Les « Orientations nationales Contrôle et Lutte contre la Fraude »
formalisées par la direction du recouvrement, de la réglementation et du
contrôle (DIRREC) de l'ACOSS pour les années 2010-2023.

2. Les documents de présentation et de synthèse relatifs aux « Plans
nationaux datamining » 2018-2022 tels que prévus par la COG 2018-2022

3. Les « bilans des plans expérimentaux annuels et infra-annuels de
datamining » tel que prévus par la COG 2018-2022.

4. Les documents de synthèse relatifs à l'expérimentation datamining «
Hypercube » lancée en 2013 et citée dans le rapport d'évaluation de la COG
2014-2017 de l'IGAS.

5. Les documents de synthèse relatifs à l'expérimentation datamining dans
le secteur du commerce de détail non alimentaire réalisée en 2017 et
mentionnée dans la COG 2018-2022.

6. Les principaux documents présentant le bilan des travaux réalisés par
le groupe de travail créé en 2018 portant sur le ciblage des contrôles
dans le cadre de la LCTI mentionné dans le document « Inspecteur du
Recouvrement »

7. Les bilans des plans nationaux tels que mentionnés dans le document «
bilan 2019-2021 de la lutte contre le travail illégal » (« Un bilan de
chacun des plans sera à effectuer pour vérifier la pertinence des modèles,
ajuster les modèles. »)

8. La documentation technique liée aux 4 traitements suivants tels que
mentionnés dans le registre des activités de traitement de l'ACOSS :Outil
de Pilotage du Contrôle, Outil de réalisation du Contrôle, Outil national
de maîtrise des risques, outil « SN2V CTLE ».

A ceci s'ajoute une demande de documents techniques relatifs aux
algorithmes de datamining utilisés par l'ACOSS à des fins de contrôle.
Pour chaque algorithme de profilage utilisé - contrôle CCA et contrôle
LCTI - je sollicite également la communication des éléments suivants :

8.a) Concernant les algortihmes eux-mêmes :

- Les manuels techniques de ces algorithmes ;

- Les formules de calcul des score de risques ainsi que les programmes
associés utilisés pour la préparation des variables et des bases de
données utilisées pour le calcul des scores de risques. Conformément à
l'avis et le conseil de la CADA précités, ce point porte sur les versions
précédentes des algorithmes, c'est-à-dire à l'exclusion des formules
utilisées pour la version actuellement utilisée. Ces programmes doivent
être lisibles et compréhensibles : les noms de variables et les divers
acronymes doivent, en particulier, être expliqués et ces programmes
doivent comprendre la liste exhaustive des données (variables d'entrée)
utilisées pour son calcul (par exemple : revenus, âge, etc.).

- Le détail de chaque variable utilisée (nom, découpage, seuils, etc.), de
manière à être à même de comprendre clairement le modèle ainsi que son
impact/pondération (estimation du coefficient, écart-type et
éventuellement, pour le cas par exemple d'une régression logistique, odds
ratio).

3.b) Concernant leur entraînement, leur évaluation et leur sélection :

- les programmes utilisés pour sélectionner ces modèles (préparations des
variables, critères de sélection des modèles, étapes d'itérations) ;

- la liste des variables utilisées lors de la phase d'entraînement du
modèle, même si ces dernières n'ont pas été retenues pour le modèle final
;

- le détail des modèles non sélectionnés ;

- les documents produits (comptes-rendus de réunions, documents
d'évaluations, présentations, rapports, etc.) lors des phases
d'entraînements et d'expérimentation de ces modèles.

Observations

Je souhaite finalement attirer votre attention sur deux points.

D'une part, cette demande ne concerne pas uniquement l'accès au code
source des algorithmes de datamining mais inclut des documents annexes
(bilans, évaluations, documentation technique). Ainsi, il ne saurait être
refusé l'accès à l'ensemble de cette demande au seul titre que ne
souhaitez pas communiquer les codes sources des algorithmes.

Deuxièmement, en ce qui concerne plus précisément la demande d'accès aux
codes sources, je me permets de vous rappeler l'avis n°20226179 de la CADA
rendu le 15 décembre 2022 (disponible ici :
[10]https://www.cada.fr/20226179) et le conseil n°20225787 du même jour de
la CADA (disponible ici : [11]https://www.cada.fr/20225787) concernant la
demande de la CNAF sur un sujet similaire.

Dans l'avis et le conseil précités, la CADA a estimé, à propos de
l'algorithme de contrôle utilisé par la CNAF, que seules les variables et
les coefficients relatifs à l'algorithme actuellement utilisé par la CNAF
ne sont pas communicables.

En revanche, les précédentes versions de l'algorithme, c'est-à-dire celles
qui ne sont plus utilisées, sont communicables. Il faut ici entendre par
*« précédentes versions »* l'actualisation, au sens large, des paramètres
de l'algorithme de scoring, c'est-à-dire incluant tant le changement des
paramètres que des modifications plus substantielles de l'algorithme.

Il apparaît clairement que plusieurs des algorithmes pré-cités ont fait
l'objet de plusieurs versions.

Concernant l'algorithme de CCA, on peut noter par exemple le document «
Inspecteur du recouvrement » cité précedemment. Il y est dit que les
modèles élaborés par la Disep font l'objet « de plans expérimentaux
permettant de les valider et de les affiner ». Il est notamment dit que le
modèle est modifié en 2016 pour intégrer les TPE au côté des PME.

Concernant l'algorithme de LCTI, on se rapportera au rapport de la Cour
des Comptes publié en 2020 sur la « Lutte contre la fraude sociale ». Il y
est indiqué qu'en 2018 son utilisation était encore « expérimentale »,
indiquant que l'Acoss était en train d'évaluer ses premiers modèles avant
de les « affiner » c'est à dire de les modifier.

En tout état de cause, un algorithme est voué à évoluer : il est
régulièrement entraîné, modifié et mis à jour.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir m'indiquer une
adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma
demande et reste à votre disposition si besoin.

Cordialement,

Pour La Quadrature du Net,

Noémie Levain

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.urssaf.fr/
3. https://www.youtube.com/channel/UCSjS8hO...
4. https://www.linkedin.com/company/acoss/
5. https://twitter.com/urssaf
6. mailto:[FOI #45057 email]
7. mailto:[urssaf request email]
8. https://textesconventionnels.ucanss.fr/r...
9. https://www.lesechos.fr/economie-france/...
10. https://www.cada.fr/20226179
11. https://www.cada.fr/20225787

Monsieur Rossi,

J'espère que vous allez bien.

Dans votre dernier mail, vous indiquiez que vous reviendrez vers nous avec certains des documents demandés.

Avez-vous des nouvelles?

Cordialement,

Noémie Levain

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

La Quadrature du Net

Bonjour Madame Levain,

Je vais bien merci en espérant qu'il en va de même pour vous.

Je vais vous adresser la documents demandés ce jour. Les services compétents ont finalisé les travaux utiles.

Je vous prie d'excuser ce délai complémentaire pour la remise de la documentation souhaitée.

Bien cordialement,

Maxime Rossi

Directeur des Affaires Juridiques

Déontologue national

[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
36 rue de Valmy • 93108 Montreuil CEDEX

www.urssaf.fr

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45057 email]>
Envoyé : lundi 11 mars 2024 10:11
À : ROSSI Maxime (Acoss) <[adresse email]>
Objet : Re: RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA LQDN: programmes datamining

Monsieur Rossi,

J'espère que vous allez bien.

Dans votre dernier mail, vous indiquiez que vous reviendrez vers nous avec certains des documents demandés.

Avez-vous des nouvelles?

Cordialement,

Noémie Levain

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

La Quadrature du Net

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Bonsoir Madame Levain,

Je fais suite à mon précédent courriel par lequel je vous ai indiqué
revenir vers vous concernant les sept documents restants à communiquer
mentionnés dans votre demande en date du 6 décembre dernier.

Les différents services compétents au sein de l’ACOSS ayant terminé leurs
travaux de préparation de ces documents (notamment les actions
d’anonymisation et de disjonction), vous trouverez les documents
sollicités en pièces jointes. Plus spécifiquement :

• En réponse à votre de demande de « documents de présentation et de
synthèse relatifs aux « Plans nationaux datamining » 2018-2022 tels
que prévus par la COG 2018-2022 » (point 2), veuillez consulter :

• le support de présentation « 2a - Présentation _Datamining CCA_DSS_
08122023.pdf » - cette présentation a été faite à la Direction de la
Sécurité Sociale ;

• le support de présentation « 2b- INC 20190404- Plan National CCA
Datamining 2018.pdf » - résultats de l’année 2018 ;

• le document « 2c - Résultats des plans datamining CCA - en 2021 et
2022.pdf » - résultats annuels, en vue France entière, enregistrés en
2021 et 2022 sur les plans datamining 2019, 2020, 2021 et 2022.

• En réponse à votre demande de « bilans des plans expérimentaux annuels
et infra-annuels de datamining tel que prévus par la COG 2018-2022 »
(point 3), veuillez consulter les documents transmis en réponse aux
points 5, 6 et 7.

En effet, l’engagement auquel se rattache cette modalité d’évaluation dans
la Cog 2018-2022 est l’engagement 6.3 « Améliorer les capacités
d’investigation des équipes LCTI et la performance de détection de la
fraude », et plus précisément l’action 6.3.1.2 « Consolider et
améliorer, notamment par l’exploitation des données individuelles de la
DSN, les méthodes de ciblage des entreprises à profil de risque élevé ».

A ce titre, le premier plan expérimental a été celui de 2017 sur le
commerce de détail non alimentaire. C’est à ce titre que nous vous
renvoyons aux documents transmis en réponse au point 5.

Par ailleurs, les conclusions, la volumétrie/diversités des données
mobilisables ainsi que l’émergence de nouvelles solutions de stockage et
de gestion de données ont conduit l’Urssaf à changer de stratégie et à
lancer un projet Big Data dénommé « Escobar » (cf. documents en réponse
aux points 6 et 7).

• En réponse à votre demande de « documents de synthèse relatifs à
l'expérimentation datamining « Hypercube » lancée en 2013 et citée
dans le rapport d'évaluation de la COG 2014-2017 de l'IGAS » (point
4), veuillez consulter :

• le support de présentation « 4 - Premiers Résultats Expérimentation
Hypercube 3.0.pdf ».

• En réponse à votre demande de « documents de synthèse relatifs à
l'expérimentation datamining dans le secteur du commerce de détail non
alimentaire réalisée en 2017 et mentionnée dans la COG 2018-2022 »
(point 5), veuillez consulter :

• le support de présentation « 5 - Présentation Modélisation LCTI2016
v20170116 (Simplifiée EM).pdf ».

• En réponse à votre demande de « principaux documents présentant le
bilan des travaux réalisés par le groupe de travail créé en 2018
portant sur le ciblage des contrôles dans le cadre de la LCTI
mentionné dans le document « Inspecteur du Recouvrement » » (point 6),
veuillez consulter :

• Le support de présentation « 6 - Prez_Bases_URCN_v1.1.pdf » - ce
document présente les bases de données sollicitées.

• En réponse à votre demande de « bilans des plans nationaux tels que
mentionnés dans le document « bilan 2019-2021 de la lutte contre le
travail illégal » (« Un bilan de chacun des plans sera à effectuer
pour vérifier la pertinence des modèles, ajuster les modèles. ») »
(point 7), veuillez consulter les supports suivants, sur les premiers
plans expérimentaux LCTI issus du projet Big Data :

• Le support de présentation « 7a - Plan de ciblage Lcti 2021.pdf » ;

• Le support de présentation « 7b - Plan datamining Lcti
2022-2023.pdf ».

• En réponse à votre demande de « documentation technique liée aux 4
traitements suivants tels que mentionnés dans le registre des
activités de traitement de l'ACOSS : Outil de Pilotage du Contrôle,
Outil de réalisation du Contrôle, Outil national de maîtrise des
risques, outil « SN2V CTLE » » (point 8), veuillez consulter :

• Pour « Outil de réalisation du Contrôle » : le document « 8a -
CTRL_ORC_CDC_Réalisation des contrôles_V1.4.pdf » ;

• Pour « Outil de Pilotage du Contrôle » : le document « 8b -
ACOSS_PR_CDC_fonction Contrôle_OPC_V7.0.pdf » ;

• Pour « Outil national de maîtrise des risques » : le document « 8c –
ONMR documentation.pdf » ;

• Pour « Outil « SN2V CTLE » » : veuillez noter que cet outil a été
décommissionné et que la documentation afférente n’est plus
disponible. Le registre des activités de traitement va être mise à
jour en ce sens.

Restant à disposition.

Bien cordialement,

Nb : j’ai séparé l’envoi des documents en 2 mails séparés ayant reçu un
accusé de non réception ci-dessous.

Maxime Rossi

Directeur des Affaires Juridiques

Déontologue national

[1][adresse email]

[numéro de téléphone caché]

06 01 43 62
63

36 rue de Valmy • 93108 Montreuil CEDEX

[3][IMG][4][IMG][5][IMG] [2]www.urssaf.fr

De : Microsoft Outlook
<[adresse email]>
Envoyé : lundi 11 mars 2024 23:42
À : ROSSI Maxime (Acoss)
Objet : Non remis : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande CADA LQDN: programmes datamining

Impossible de remettre votre message aux destinataires, car il est trop
volumineux. La limite est de 13 Mo. La taille de votre message est de
14 Mo.

[6]La Quadrature du Net ([FOI #45057 email])
Votre message dépasse la taille maximale de message autorisée. Réduisez sa
taille et essayez de le renvoyer.

L'organisation suivante a refusé votre message : cnp69mx1.cnp.recouv.

Informations de diagnostic pour les administrateurs :

Serveur de génération : pro69edge02.urdom.ad.recouv

[FOI #45057 email]
cnp69mx1.cnp.recouv
Remote Server returned '550 5.3.4 SMTPSEND.OverAdvertisedSize; message
size exceeds fixed maximum size'

En-têtes de message d'origine :

Received: from pro69exchange04.urdom.ad.recouv (10.203.32.249) by

edge02.recouv.fr (10.223.72.19) with Microsoft SMTP Server (version=TLS1_2,

cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id 15.2.1544.4; Mon, 11 Mar

2024 23:41:43 +0100

Received: from pro69exchange01.urdom.ad.recouv (10.203.32.248) by

pro69exchange04.urdom.ad.recouv (10.203.32.249) with Microsoft SMTP Server

(version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id

15.2.1544.4; Mon, 11 Mar 2024 23:41:38 +0100

Received: from pro69edge02.urdom.ad.recouv (10.203.246.40) by

pro69exchange01.urdom.ad.recouv (10.203.32.248) with Microsoft SMTP Server

(version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id 15.2.1544.4

via Frontend Transport; Mon, 11 Mar 2024 23:41:38 +0100

Received: from PA5P264CU001.outbound.protection.outlook.com (40.93.76.0) by

edge02.recouv.fr (10.223.72.19) with Microsoft SMTP Server (version=TLS1_2,

cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id 15.2.1544.4; Mon, 11 Mar

2024 23:41:35 +0100

ARC-Seal: i=1; a=rsa-sha256; s=arcselector9901; d=microsoft.com; cv=none;

b=llQ2T3BuabQITgkKWkPYXupQJOacUOzSrK67aiSkvVtyFr53iIAQ/swEhNW98EcnTNe6d7jEzvs4JfSZ33i6ZVCm/TxDwCGjt4jmJrb5UzwRHrPXPGqF0LbH5sSno2XKKbDj5PN0If1ezN6ORsTgo603PtrD3Ami6BAiSXlsll6nPh6MqcXYKSzPzdvyqMHCA/8P1zYs4bDyf+PgkSJ3oTAsRIwymcW8L3oXUo8U9KVvpnFmCThct/uLvxZh9e37hWk1xBr/Dcn7vo3vaQFW8W3p4I8SBzVXrJD5rwMPHBzydSiDV7sGiFtn5mXfMar8+FyuHWeBizwdQj76DF6Qyw==

ARC-Message-Signature: i=1; a=rsa-sha256; c=relaxed/relaxed; d=microsoft.com;

s=arcselector9901;

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dkim=pass header.d=acoss.fr; arc=none

DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=relaxed/relaxed;

d=recouv.onmicrosoft.com; s=selector2-recouv-onmicrosoft-com;

h=From:Date:Subject:Message-ID:Content-Type:MIME-Version:X-MS-Exchange-SenderADCheck;

bh=BCT0JIg5wlHM9iWyPrCPVf568C4URd8Ud0HtSIifswc=;

b=LIjQuzz2Ly6oiG4fQ6Qtwo6yU+hmyUFV1HFeKxB9hjqvCjqCW8Cfkb4UZ2ofEy3A8OSCOZJW+C6voqoUUP9ciUEJ/yE4ZrZd64GPLVyLA881dCqXmbFcXU6tH/Dkscm2FDmgpfuwvjtGNbB20DtHnm4UfmsIL1uTnrKLIf9fALY=

Received: from MRZP264MB2021.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM (2603:10a6:501:16::9) by

PR1P264MB2230.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM (2603:10a6:102:193::18) with Microsoft

SMTP Server (version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384) id

15.20.7362.36; Mon, 11 Mar 2024 22:41:15 +0000

Received: from MRZP264MB2021.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM

([fe80::971e:9cb7:507:f4e0]) by MRZP264MB2021.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM

([fe80::971e:9cb7:507:f4e0%4]) with mapi id 15.20.7362.035; Mon, 11 Mar 2024

22:41:15 +0000

From: "ROSSI Maxime (Acoss)" <[adresse email]>

To: La Quadrature du Net <[FOI #45057 email]>

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<[urssaf request email]>,

=?utf-8?B?Q0FQUk9OIEFQQVJJQ0kgTGHDq3RpdGlhIChBY29zcyk=?=

<[adresse email]>, "CAZAUBIEL Thomas (Acoss)"

<[adresse email]>, "BENREDOUANE Nadia (Acoss)"

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=?utf-8?B?ZG9jdW1lbnRzIGFkbWluaXN0cmF0aWZzIC0gRGVtYW5kZSBDQURBIExRRE46?=

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Thread-Topic: =?utf-8?B?RGVtYW5kZSBhdSB0aXRyZSBkdSBkcm9pdCBk4oCZYWNjw6hzIGF1eCBkb2N1?=

=?utf-8?B?bWVudHMgYWRtaW5pc3RyYXRpZnMgLSBEZW1hbmRlIENBREEgTFFETjogcHJv?=

=?utf-8?Q?grammes_datamining?=

Thread-Index: AQHaP9tAQRdf40Ae4EqrqGjhOrAhg7EziHpg

Date: Mon, 11 Mar 2024 22:41:15 +0000

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Content-Type: multipart/mixed;

boundary="_012_MRZP264MB2021541F52BC41CCC3828F08E2242MRZP264MB2021FRAP_"

MIME-Version: 1.0

X-MS-Exchange-CrossTenant-AuthAs: Internal

X-MS-Exchange-CrossTenant-AuthSource: MRZP264MB2021.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM

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(UTC)

X-MS-Exchange-CrossTenant-fromentityheader: Hosted

X-MS-Exchange-CrossTenant-id: 12b674a1-3497-4997-b4ab-2a40bf0e5139

X-MS-Exchange-CrossTenant-mailboxtype: HOSTED

X-MS-Exchange-CrossTenant-userprincipalname: AgtY7aNmf7CZ4d9POm/4QvV4ZODRaeiQqOMdFomXllUZ/g4iAcmElzDFs5yu3FkSjBaC3rFruRxhoYR891se4w==

X-MS-Exchange-Transport-CrossTenantHeadersStamped: PR1P264MB2230

Return-Path: [adresse email]

X-OriginatorOrg: acoss.fr

References

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Documents 2 2 Quadrature du Net.zip

5.2M Download

Bonsoir Madame Levain,

Suite à mon précédent mail ci-dessous, je vous prie de trouver mon second
et dernier message comportant ci-joint le reste des documents qui vous
sont adressés.

Je vous remercie de me confirmer la bonne réception des deux mails et de
la documentation associée.

Bien cordialement,

Maxime Rossi

Directeur des Affaires Juridiques

Déontologue national

[1][adresse email]

[numéro de téléphone caché]

06 01 43 62
63

36 rue de Valmy • 93108 Montreuil CEDEX

[3][IMG][4][IMG][5][IMG] [2]www.urssaf.fr

De : ROSSI Maxime (Acoss) <[adresse email]>
Envoyé : lundi 11 mars 2024 23:59
À : La Quadrature du Net <[FOI #45057 email]>
Objet : TR: RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande CADA LQDN: programmes datamining / Documents 1/2