Demande d'accès aux contrat de DSP de transport public "Car bihan" et "Car des Abers"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Copie du contrat de délégation de service public de transport octroyé à l'entreprise "SA société des Cars Bihan" sise ZA du Parcou, 29260 LESNEVEN - N° Siret : 63591779200023
- Copie du contrat de délégation de service public de transport octroyé à l'entreprise "Les Cars des Abers" Petit Paris 29870 LANNILIS - N° Siret : 63562024800032
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. Alexandre AVRON
Bonjour,
Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
citée en objet.
Après recherches, j'ai identifié le service dépositaire des documents en
question. A noter qu'il n'y a qu'une DSP en cause : il s’agit de la DSP du
lot B, le titulaire est le groupement Cars Bihan/Cars des Abers/Cars de
l’Elorn/ …. Le mandataire du groupement est Cars Bihan.
Compte tenu des occultations à réaliser sur un grand nombre de documents
et de ce que la période se caractérise par de nombreuses absences dans les
services, la date limite pour vous faire un retour (5 mai) ne pourra être
tenue. Nous nous efforcerons de vous faire un retour semaine du 13 au 17
mai au plus tard.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur,
l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Christopher ROUXEL
Conseiller juridique
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
T I PGZ [numéro de téléphone caché] (63.50)
Région Bretagne I Rannvro Breizh
Service juridique et commande publique I Servij ar gwir hag an urzhiadiñ
publik
Direction des affaires juridiques et de la commande publique I Renerezh an
aferioù lezenn ar an urzhian foran
283 avenue du général Patton - CS 21101 I 283 bali ar Jeneral Patton - CS
21101
35711 Rennes Cedex 7 I 35711 Roazhon Cedex 7
signature_site_rb_2017
-----Message d'origine-----
De : Alex <[FOI #46560 email]>
Envoyé : vendredi 5 avril 2024 21:18
À : PRADA PRADA <[Conseil régional - Bretagne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès aux contrat de DSP de transport public "Car bihan" et "Car
des Abers"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Copie du contrat de délégation de service public de transport octroyé à
l'entreprise "SA société des Cars Bihan" sise ZA du Parcou, 29260 LESNEVEN
- N° Siret : 63591779200023
- Copie du contrat de délégation de service public de transport octroyé à
l'entreprise "Les Cars des Abers" Petit Paris 29870 LANNILIS - N° Siret :
63562024800032
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M. Alexandre AVRON
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #46560 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[foi%20#46560%20email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]