Demande de communication de documents administratifs relatifs à l’entreprise SA CASD
Madame, monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise SA CASD :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise SA CASD ;
les différents appels d’offre que l’entreprise a remporté, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise SA CASD ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Merci de nous soutenir dans cette démarche responsable.
G Direction Generale
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Bonjour
Nous vous prions de bien vouloir trouver, en pièce jointe, la réponse de
Monsieur le Maire à votre demande de communication de documents
administratifs concernant l’entreprise SA CASD.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien cordialement.
Direction des Services Administratifs Innovents
Service Juridique-Assurances-Marchés Publics
Hôtel de Ville de l’Isle d’Abeau
Tél. : [numéro de téléphone caché]
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