Saisine n° 24003315

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

 

Monsieur,

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 23
février 2024 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication de différents rapports, listés ci-dessous.

 

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

 

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

 

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Cordialement

 

Cellude PRADA

Secrétariat général

[numéro de téléphone caché]|  [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr

[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

 

-----Message d'origine-----

De : Alain Deloin <[FOI #45380 email]>

Envoyé : vendredi 23 février 2024 12:12

À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de rapport présenté en séance plénière

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Le rapport présenté en séance plénière accompagnant la délibération n°
2008-161 du 3 juin 2008

- Le rapport présenté en séance plénière accompagnant la délibération n°
2011-107 du 28 avril 2011

- Le rapport présenté en séance plénière accompagnant la délibération n°
03-083 du 16 septembre 2003

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Alain Deloin

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #45380 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[CNIL request email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/

Monsieur,

 

Pour faire suite à votre demande de communication des rapports présentés
en séance plénière et accompagnant les délibérations n° 2008-161 du 3 juin
2008, n° 2011-107 du 28 avril 2011 et n° 03-038 (et non 03- 083) du 16
septembre 2003, je vous prie de trouver en pièces jointes lesdits
rapports.

 

Certaines mentions ont été occultées, conformément au Conseil CADA n°
20235139 du 21 septembre 2023.

En effet, aux termes de cette réponse, les rapports présentés par le ou
les rapporteurs désignés parmi les membres de la formation plénière, en
tant qu’ils expriment la position personnelle de leurs auteurs, sont
couverts par le secret des délibérations du collège.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Je vous prie, Monsieur, de croire à l’assurance de ma considération
distinguée.

 

[1][IMG]    Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

 

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

References

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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/