Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre demande (mail ci-dessous) en date du 6
février 2024.

Clermont Auvergne Métropole répondra à celle-ci dans les meilleurs délais.

En application de l’article R.311-13 Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA), la collectivité dispose d’un mois (délai franc)
pour vous répondre, soit jusqu’au 8 mars 2024.

Sachez, qu’à compter du 8 mars 2024, en cas de refus explicite ou
implicite de communication de l’administration, vous disposez de deux mois
à compter cette date pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA), soit par courrier, soit par formulaire en ligne ou
e-mail sur le site internet [1]https://www.cada.fr. Le recours devant la
CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (art.
R. 343-1 du CRPA).

Cordialement

Julie Clark
Cheffe du service administration générale
[2]Clermont Métropole Direction des actions juridiques et des achats
Tél : [numéro de téléphone caché]
[Gsm]
E-mail : [Clermont Auvergne Métropole request email]
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 40231 - 63007 CLERMONT-FERRAND
Cedex 1
[3]www.clermontmetropole.eu

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De : LCVR63 <[FOI #45340 email]>
Envoyé : mardi 6 février 2024 21h53
À : Julie Clark <[Clermont Auvergne Métropole request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communications des documents administratifs liés à la Sécurité
Routière et au CMSPD
 
Madame, Monsieur,

La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général
animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro
accident », pour sauver des vies sur la route.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Tout Procés-verbaux ou comptes-rendus de réunions traitant des questions
de sécurité routière depuis 2021.
- Procés-verbaux ou comptes-rendus des CMSPD depuis 2021.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

LCVR63

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #45340 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/
3. http://www.clermontmetropole.eu/
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/