Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- fiches de salaire des différents directeurs·rices des Centres Chorégraphiques Nationaux
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Olmeta
Bonjour Monsieur OLMETA,
Nous accusons réception de votre demande le 21 mai 2024. Nous la
traiterons dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à
compter de cette date interviendra une première décision implicite de
refus de communication, soit le 21 juin 2024.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 21 août 2024,
pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la
décision implicite qui vous est opposée en application des articles [1]R.*
311-12, [2]R. 311-13 et [3]R. 343-1 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux
documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de
refus de communication en application des articles [4]R.* 343-4 et [5]R.
343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal
administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en
application de l’article [6]R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à
l’article [7]R. 421-7 du même code. En application de l’article [8]R.
312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée.
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique
personnelle pour communication du document demandé et/ou de nos
observations le cas échéant. La politique de confidentialité de « Ma Dada
», en application de laquelle les réponses des autorités publiques sont
automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en effet à
certaines réserves de communication tirées notamment de l’article L. 311-6
du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur OLMETA, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Guillaume Olmeta <[FOI #46673 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 19:20
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- fiches de salaire des différents directeurs·rices des Centres
Chorégraphiques Nationaux
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Olmeta
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #46673 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #46673 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Monsieur OLMETA,
Par courriel en date du 17 mai 2024, vous avez saisi le ministère de la
culture d’une demande de communication des fiches de salaire des
différents directeurs des Centres chorégraphiques nationaux (CCN).
Après instruction de cette demande par nos services, il s’avère que la
plupart des centres chorégraphiques nationaux (CCN) sont des associations,
et les contrats de travail de leurs directeurs des contrats de droit privé
pour lesquels le droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique
pas. Il n’y a que le CCN Ballet de l’Opéra national du Rhin
([1][adresse email]) qui soit un employeur public ; votre demande leur a été
transmise ce jour en application du sixième alinéa de l’article L. 311-2
du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur OLMETA, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
De : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Envoyé : mardi 21 mai 2024 10:22
À : Guillaume Olmeta <[FOI #46673 email]>
Cc : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Bonjour Monsieur OLMETA,
Nous accusons réception de votre demande le 21 mai 2024. Nous la
traiterons dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à
compter de cette date interviendra une première décision implicite de
refus de communication, soit le 21 juin 2024.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 21 août 2024,
pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la
décision implicite qui vous est opposée en application des articles [2]R.*
311-12, [3]R. 311-13 et [4]R. 343-1 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux
documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de
refus de communication en application des articles [5]R.* 343-4 et [6]R.
343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal
administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en
application de l’article [7]R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à
l’article [8]R. 421-7 du même code. En application de l’article [9]R.
312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée.
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique
personnelle pour communication du document demandé et/ou de nos
observations le cas échéant. La politique de confidentialité de « Ma Dada
», en application de laquelle les réponses des autorités publiques sont
automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en effet à
certaines réserves de communication tirées notamment de l’article L. 311-6
du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur OLMETA, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Guillaume Olmeta <[10][FOI #46673 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 19:20
À : bdl.cada <[11][Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- fiches de salaire des différents directeurs·rices des Centres
Chorégraphiques Nationaux
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Olmeta
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([12]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[13][FOI #46673 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [14]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([15]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [16][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
10. mailto:[FOI #46673 email]
11. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20la%20culture%20request%20email]
12. https://madada.fr/
13. mailto:[FOI #46673 email]
14. http://www.cada.fr/
15. https://doc.madada.fr/
16. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour Monsieur OLMETA,
Par courriel en date du 17 mai 2024, vous avez saisi le ministère de la
culture d’une demande de communication des fiches de salaire des
différents directeurs des Centres chorégraphiques nationaux (CCN).
Après instruction de cette demande par nos services, il s’avère que la
plupart des centres chorégraphiques nationaux (CCN) sont des associations,
et les contrats de travail de leurs directeurs des contrats de droit privé
pour lesquels le droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique
pas. Il n’y a que le CCN Ballet de l’Opéra national du Rhin
([1][adresse email]) qui soit un employeur public ; vous trouverez ci-joint
une copie de la fiche de salaire de son directeur, les mentions protégées
au titre de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et
l’administration ont été occultées en application de l’article L. 311-7 du
même code.
Vous disposez d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 14 août 2024, pour
saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la décision
qui vous est opposée en application de l’article [2]R. 343-1 du code des
relations entre le public et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux
documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de
refus de communication en application des articles [3]R.* 343-4 et [4]R.
343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal
administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en
application de l’article [5]R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à
l’article [6]R. 421-7 du même code. En application de l’article [7]R.
312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur OLMETA, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
De : [adresse email] <[adresse email]>
Envoyé : lundi 3 juin 2024 10:10
À : [FOI #46673 email]
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Bonjour Monsieur OLMETA,
Par courriel en date du 17 mai 2024, vous avez saisi le ministère de la
culture d’une demande de communication des fiches de salaire des
différents directeurs des Centres chorégraphiques nationaux (CCN).
Après instruction de cette demande par nos services, il s’avère que la
plupart des centres chorégraphiques nationaux (CCN) sont des associations,
et les contrats de travail de leurs directeurs des contrats de droit privé
pour lesquels le droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique
pas. Il n’y a que le CCN Ballet de l’Opéra national du Rhin
([8][adresse email]) qui soit un employeur public ; votre demande leur a été
transmise ce jour en application du sixième alinéa de l’article L. 311-2
du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur OLMETA, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
De : bdl.cada <[9][Ministère de la culture request email]>
Envoyé : mardi 21 mai 2024 10:22
À : Guillaume Olmeta <[10][FOI #46673 email]>
Cc : bdl.cada <[11][Ministère de la culture request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Bonjour Monsieur OLMETA,
Nous accusons réception de votre demande le 21 mai 2024. Nous la
traiterons dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à
compter de cette date interviendra une première décision implicite de
refus de communication, soit le 21 juin 2024.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 21 août 2024,
pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la
décision implicite qui vous est opposée en application des articles
[12]R.* 311-12, [13]R. 311-13 et [14]R. 343-1 du code des relations entre
le public et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux
documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de
refus de communication en application des articles [15]R.* 343-4 et [16]R.
343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal
administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en
application de l’article [17]R. 421-1 du code de justice administrative.
Ce délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés
à l’article [18]R. 421-7 du même code. En application de l’article [19]R.
312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée.
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique
personnelle pour communication du document demandé et/ou de nos
observations le cas échéant. La politique de confidentialité de « Ma Dada
», en application de laquelle les réponses des autorités publiques sont
automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en effet à
certaines réserves de communication tirées notamment de l’article L. 311-6
du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur OLMETA, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Guillaume Olmeta <[20][FOI #46673 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 19:20
À : bdl.cada <[21][Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de fiche de salaire mensuel directeurs.rices des CCN
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- fiches de salaire des différents directeurs·rices des Centres
Chorégraphiques Nationaux
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Olmeta
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([22]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[23][FOI #46673 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [24]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([25]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [26][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20la%20culture%20request%20email]
10. mailto:[FOI #46673 email]
11. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20la%20culture%20request%20email]
12. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
13. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
14. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
15. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
16. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
17. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
18. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
19. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
20. mailto:[FOI #46673 email]
21. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20la%20culture%20request%20email]
22. https://madada.fr/
23. mailto:[FOI #46673 email]
24. http://www.cada.fr/
25. https://doc.madada.fr/
26. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]