Demande de renseignement et de documents
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article L300-1 qui donne le droit aux documents et aux informations je souhaiterais avoir les documents et les informations de:
Monsieur AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI(acte d'etat civil/dossier militaire/dossier domaine /naturalisation/autres informations relative a cette personne)
Faction fahs mersa eddebane
Ne en 1833 a la pointe-pescade
Marie avec souna bent abdelkader ben kassem chaouche le 21 octobre 1885 a alger centre
Dcd a la pointe-pescade
Madame SOUNA BENT ABDELKADER BEN KACEM CHAOUCHE (acte d'etat civil/dossier domaine/naturalisation/autre informations relative a cette personne)
ne en 1872 a bouzarea
Dcd le 23/12/1923 a bouzarea
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Selon l'article L114-2 veuillez transferer ma demande au service competant
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christine levallois
Bonjour Madame,
Nous accusons réception de votre demande le 20 janvier 2025. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.
Votre demande a été transmise au service des archives nationales de l'outre-mer.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées,
Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Christine levallois <[FOI #47873 email]>
Envoyé : dimanche 19 janvier 2025 14:33
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de renseignement et de documents
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article L300-1 qui donne le droit aux documents et aux informations je souhaiterais avoir les documents et les informations de:
Monsieur AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI(acte d'etat civil/dossier militaire/dossier domaine /naturalisation/autres informations relative a cette personne) Faction fahs mersa eddebane Ne en 1833 a la pointe-pescade Marie avec souna bent abdelkader ben kassem chaouche le 21 octobre 1885 a alger centre Dcd a la pointe-pescade Madame SOUNA BENT ABDELKADER BEN KACEM CHAOUCHE (acte d'etat civil/dossier domaine/naturalisation/autre informations relative a cette personne) ne en 1872 a bouzarea Dcd le 23/12/1923 a bouzarea Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Selon l'article L114-2 veuillez transferer ma demande au service competant
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christine levallois
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47873 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
Anom 2025/ 663
Madame,
Par votre demande déposée sur la plateforme Ma Dada.fr le 20 janvier 2025
et transmise aux Archives nationales d’outre-mer par la Sous-direction des
affaires juridiques, vous demandez un droit d’accès à des documents et à
des informations relatives à AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI
marié en Algérie sans spécifier les documents demandés.
Ceux dont vous dressez la liste entre parenthèses correspondent à des
typologies documentaires et non à des documents clairement identifiés au
sens du livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) ce qui ne permet pas d’obtenir une réponse à une
demande de renseignement ; par ailleurs, le conseil 20174466 de la CADA
dans sa séance du 30 novembre 2017 précise que les demandes dont
l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à
l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités,
sans l’obliger à procéder à des recherches.
Pour ces raisons, je ne peux accorder une suite favorable à votre demande.
Toutefois, afin d’orienter vos recherches et pour vous permettre d’affiner
votre demande, vous trouverez ci-dessous quelques pistes d’information
susceptibles de vous intéresser :
• Pour l’état civil des Français nés en Algérie, les registres
concernant les personnes nées il y a plus de 100 ans sont numérisés et
mis en ligne sur Internet à l’adresse suivante :
[1]http://anom.archivesnationales.culture.g... si l’acte
recherché ne se trouve pas en ligne, il faut alors contacter les
mairies des communes où l’événement est survenu et a été enregistré
(commune de naissance pour l’acte de naissance, commune du décès pour
l’acte de décès) ;
• Concernant les documents militaires : les registres matricules
militaires (registres de conscription) des hommes ayant la citoyenneté
française sont conservés aux Archives nationales d’outre-mer ; ils
sont numérisés et mis en ligne jusqu’à la classe 1923 incluse
(personne née en 1903) sur le site Internet des ANOM à l’adresse
suivante :
[2]http://anom.archivesnationales.culture.g...
pour les hommes ne bénéficiant pas de la citoyenneté française, ces
registres sont conservés par le Centre des archives du personnel
militaire à Pau tout comme les dossiers de carrière
([3]https://www.servicehistorique.sga.defens...
• Concernant les dossiers de commerçants, artisans, d’entreprises : tous
les documents sont restés en Algérie : vous pouvez vous reporter à la
fiche d’orientation n°4 mise en ligne sur le site Internet des ANOM,
[4]http://www.archivesnationales.culture.go....
• Concernant la naturalisation : les décrets de naturalisation sont
publiés au Journal officiel et les dossiers de demande sont conservés
aux Archives nationales
[5]https://www.siv.archives-nationales.cult...
quant aux naturalisations par jugement, ces derniers sont restés dans
les archives judiciaires en Algérie.
En résumé,
• soit les documents sont numérisés, et pour les périodes demandées ici,
librement accessibles en ligne avec mode d’emploi et indexation
nominative ; je vous précise que selon l’article L311-2 du CRPA : « Le
droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font
l’objet d’une diffusion publique », le droit à communication est
réputé satisfait dès lors que le document est librement accessible sur
Internet ;
• soit les documents sont conservés dans les territoires anciennement
sous administration française ou dans d’autres services d’archives
français comme les Archives nationales ; à cet effet, vous trouverez
sur le site Internet des ANOM des fiches pratiques d’orientation
disponibles sur la page d’accueil :
[6]http://www.archivesnationales.culture.go...
Enfin, puisque votre demande concerne plus particulièrement l’Algérie,
sachez qu’un outil d’orientation en ligne appelé Noria est disponible sur
le portail national FranceArchives à cette adresse :
[7]https://francearchives.gouv.fr/fr/articl.... Celui-ci permet à
un usager d’être facilement orienté pour des demandes relatives à la
nationalité française, à la carrière militaire et à la carrière
professionnelle ; il pourra adresser, via Noria, ses demandes aux service
d’archives concernés, un peu sur le même modèle que la plateforme Ma Dada.
En espérant avoir répondu à votre demande, avec mes sincères salutations,
Juliette PATRON
Conservatrice en chef du patrimoine
Responsable du département des fonds
Directrice par intérim
Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testas
CS 50062
13 182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
[numéro de téléphone caché]
[8][adresse email]
[9]www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/
Ministère de la Culture
Direction générale des Patrimoines
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://anom.archivesnationales.culture.g...
2. http://anom.archivesnationales.culture.g...
3. https://www.servicehistorique.sga.defens...
4. http://www.archivesnationales.culture.go...
5. https://www.siv.archives-nationales.cult...
6. http://www.archivesnationales.culture.go...
7. https://francearchives.gouv.fr/fr/articl...
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.archivesnationales.culture.go...