Demande de renseignement et de documents

Bonjour Madame,

Nous accusons réception de votre demande le 20 janvier 2025. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.

Votre demande a été transmise au service des archives nationales de l'outre-mer.

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées,

Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales

-----Message d'origine-----
De : Christine levallois <[FOI #47873 email]>
Envoyé : dimanche 19 janvier 2025 14:33
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de renseignement et de documents

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L300-1 qui donne le droit aux documents et aux informations je souhaiterais avoir les documents et les informations de:
Monsieur AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI(acte d'etat civil/dossier militaire/dossier domaine /naturalisation/autres informations relative a cette personne) Faction fahs mersa eddebane Ne en 1833 a la pointe-pescade Marie avec souna bent abdelkader ben kassem chaouche le 21 octobre 1885 a alger centre Dcd a la pointe-pescade Madame SOUNA BENT ABDELKADER BEN KACEM CHAOUCHE (acte d'etat civil/dossier domaine/naturalisation/autre informations relative a cette personne) ne en 1872 a bouzarea Dcd le 23/12/1923 a bouzarea Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Selon l'article L114-2 veuillez transferer ma demande au service competant

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christine levallois

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47873 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.

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Anom 2025/ 663

Madame,

Par votre demande déposée sur la plateforme Ma Dada.fr le 20 janvier 2025
et transmise aux Archives nationales d’outre-mer par la Sous-direction des
affaires juridiques, vous demandez un droit d’accès à des documents et à
des informations relatives à AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI
marié en Algérie sans spécifier les documents demandés.

Ceux dont vous dressez la liste entre parenthèses correspondent à des
typologies documentaires et non à des documents clairement identifiés au
sens du livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) ce qui ne permet pas d’obtenir une réponse à une
demande de renseignement ; par ailleurs, le conseil 20174466 de la CADA
dans sa séance du 30 novembre 2017 précise que les demandes dont
l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à
l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités,
sans l’obliger à procéder à des recherches.

Pour ces raisons, je ne peux accorder une suite favorable à votre demande.

Toutefois, afin d’orienter vos recherches et pour vous permettre d’affiner
votre demande, vous trouverez ci-dessous quelques pistes d’information
susceptibles de vous intéresser :

• Pour l’état civil des Français nés en Algérie, les registres
concernant les personnes nées il y a plus de 100 ans sont numérisés et
mis en ligne sur Internet à l’adresse suivante :
[1]http://anom.archivesnationales.culture.g... si l’acte
recherché ne se trouve pas en ligne, il faut alors contacter les
mairies des communes où l’événement est survenu et a été enregistré
(commune de naissance pour l’acte de naissance, commune du décès pour
l’acte de décès) ;

• Concernant les documents militaires : les registres matricules
militaires (registres de conscription) des hommes ayant la citoyenneté
française sont conservés aux Archives nationales d’outre-mer ; ils
sont numérisés et mis en ligne jusqu’à la classe 1923 incluse
(personne née en 1903) sur le site Internet des ANOM à l’adresse
suivante :
[2]http://anom.archivesnationales.culture.g...
pour les hommes ne bénéficiant pas de la citoyenneté française, ces
registres sont conservés par le Centre des archives du personnel
militaire à Pau tout comme les dossiers de carrière
([3]https://www.servicehistorique.sga.defens...

• Concernant les dossiers de commerçants, artisans, d’entreprises : tous
les documents sont restés en Algérie : vous pouvez vous reporter à la
fiche d’orientation n°4 mise en ligne sur le site Internet des ANOM,
[4]http://www.archivesnationales.culture.go....

• Concernant la naturalisation : les décrets de naturalisation sont
publiés au Journal officiel et les dossiers de demande sont conservés
aux Archives nationales
[5]https://www.siv.archives-nationales.cult...
quant aux naturalisations par jugement, ces derniers sont restés dans
les archives judiciaires en Algérie.

En résumé,

• soit les documents sont numérisés, et pour les périodes demandées ici,
librement accessibles en ligne avec mode d’emploi et indexation
nominative ; je vous précise que selon l’article L311-2 du CRPA : « Le
droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font
l’objet d’une diffusion publique », le droit à communication est
réputé satisfait dès lors que le document est librement accessible sur
Internet ;

• soit les documents sont conservés dans les territoires anciennement
sous administration française ou dans d’autres services d’archives
français comme les Archives nationales ; à cet effet, vous trouverez
sur le site Internet des ANOM des fiches pratiques d’orientation
disponibles sur la page d’accueil :
[6]http://www.archivesnationales.culture.go...

Enfin, puisque votre demande concerne plus particulièrement l’Algérie,
sachez qu’un outil d’orientation en ligne appelé Noria est disponible sur
le portail national FranceArchives à cette adresse :
[7]https://francearchives.gouv.fr/fr/articl.... Celui-ci permet à
un usager d’être facilement orienté pour des demandes relatives à la
nationalité française, à la carrière militaire et à la carrière
professionnelle ; il pourra adresser, via Noria, ses demandes aux service
d’archives concernés, un peu sur le même modèle que la plateforme Ma Dada.

En espérant avoir répondu à votre demande, avec mes sincères salutations,

Juliette PATRON

Conservatrice en chef du patrimoine

Responsable du département des fonds

Directrice par intérim

Archives nationales d'outre-mer

29 chemin du moulin de Testas

CS 50062

13 182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5

[numéro de téléphone caché]

[8][adresse email]

[9]www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/

Ministère de la Culture

Direction générale des Patrimoines

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.

References

Visible links
1. http://anom.archivesnationales.culture.g...
2. http://anom.archivesnationales.culture.g...
3. https://www.servicehistorique.sga.defens...
4. http://www.archivesnationales.culture.go...
5. https://www.siv.archives-nationales.cult...
6. http://www.archivesnationales.culture.go...
7. https://francearchives.gouv.fr/fr/articl...
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.archivesnationales.culture.go...

Les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) vous remercient de lire cet accusé de
réception automatique

· Attention : aucune réponse ne sera faite si votre recherche concerne
les indications données dans le tableau ci-dessous : en raison du grand
nombre de demandes, nous regrettons de ne pouvoir répondre
personnellement.

· Les actes État civil de PLUS de 100 ans conservés aux ANOM sont
consultables et imprimables sur l’Instrument de Recherche En Ligne [1]IREL
: Le site internet état civil des ANOM est librement consultable, tout
internaute a la possibilité de sélectionner un acte en particulier, le
télécharger, puis l’enregistrer au format PDF avant de l’[2]IMPRIMER
DIRECTEMENT

Pour avoir une vue générale des fonds conservés aux Archives
nationales d’outre-mer :
   Algérie ·      Etat civil de MOINS 100 ans,
s’adresser au [7]service central
Les ANOM ne Pour les d’état civil, 44941 Nantes cedex 09
conservent pas registres ---- Mail :
les registres d’état civil [8][adresse email]
matrices et les de PLUS de 100
actes d’état ans non
civil de conservés sur
personnes de notre site ·      Etat civil de MOINS de 100
nationalité internet : ans non conservés au service central
algérienne s’adresser aux d’état civil de Nantes, s’adresser
[5]mairies ou aux [9]mairies ou aux tribunaux des
[3]Texte [6]aux territoires concernés.
d’introduction tribunaux des
état civil territoires
Algérie sur concernés.
l’Instrument de
Recherche En
Ligne [4]IREL :
Territoires Si les documents relatifs aux Français et Européens
devenus recherchés sont plus récents que ceux qui sont
indépendants conservés aux ANOM, s’adresser au service central
d’état civil de Nantes et aux [10]mairies ou aux
(hors Algérie) tribunaux des territoires concernés.
·         État civil de Pour les registres non conservés sur
Départements PLUS de 100 notre site internet : s’adresser aux
d’outre-mer (DOM) ans, consulter [12]Archives
l’Instrument départementales/territoriales
·   Territoires de Recherche
d’outre-mer (TOM) En Ligne
[11]IREL
Protectorats État civil de ·      État civil de MOINS de 100
(Tunisie, Maroc, PLUS de 100 ans, s’adresser au [16]service
Syrie, Liban) ans central d’état civil, 44941 Nantes
cedex
Les ANOM ne S’adresser au [17][adresse email]
conservent pas [13]ministère
les registres des ·      Pour actes d’état civil non
d’état civil des [14]Affaires conservés au service central d’état
protectorats étrangères, civil de Nantes, s’adresser aux
direction des [18]mairies ou aux tribunaux des
Archives [15]3 [19]territoires concernés
rue Suzanne
Masson 93126
La Courneuve
cedex
France S’adresser aux mairies ou aux [20]Archives
métropolitaine départementales du lieu de l’acte concerné.
(hexagone).

Les ANOM ne
conservent pas
les registres
d’état civil
établis en
hexagone.
Les ANOM n’effectuent pas de recherches
généalogiques, s’adresser aux associations et
[21]Recherches généalogistes professionnels. [22]Voir liste
généalogiques généalogistes
· [23]Consulter le chatbot [24]NORIA [25](pour
l’Algérie) Pour en savoir plus : [26]consulter
Nationalité cette vidéo
(Décret et
jugement) · Jugement de nationalité autres territoires :
faire demande de transcription auprès de la mairie
ou au greffe du tribunal de première instance de la
commune concernée.

·    Certificat de nationalité française :
s’adresser au tribunal d’instance dont dépend votre
domicile, ou, à l’étranger, au consulat de France,
qui vous indiquera le tribunal d’instance qui doit
être saisi.
[27]Registres
matricules
[28]militaires [29]Consulter ·    Après la classe 1940 (nés après
le chatbot 1920)
(pour les appelés [30]NORIA
de citoyenneté [31](pour ·    Appelés hors citoyenneté
française, nés l’Algérie) française
jusqu’en 1920)
·    Appelés nés dans les
protectorats

Dans le cadre de S’adresser aux [32]Archives du
l’opération Personnel militaire (CAPM) situé à
nationale de Pau
numérisation, des
registres
matricules sont
disponibles en
ligne jusqu’à la
classe 1923 (nés
jusqu’en 1903)
·      Cadastre
– hypothèques –
Notaires
(archives et
actes notariés) Consulter la [33]liste des documents non conservés
aux ANOM
·      Casier
judiciaire

· Dossiers
médicaux/Archives
hospitalières

· Papiers
personnels comme
(les photos
personnelles,
permis de
conduire, cartes
nationales
d’identité,
passeports etc.)

Ceci est un message automatique.

Merci de votre compréhension

Le secrétariat

[34][adresse email]

References

Anom 2025/ 906

A l’attention de Mme Christine LEVALLOIS

Madame,

Par votre courrier électronique du 7 mars 2025, vous demandez la communication d'un acte de mariage relatif aux personnes suivantes AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI et SOUNA BENT ABDELKADER BEN KASSEM CHAOUCHE le 21/10/1885 à Alger.

Par ailleurs, votre demande est formulée au titre du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), dont je vous rappelle que dans son article L311-2, il précise que « Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...

Or, comme je vous l'ai expliqué dans mon courrier de réponse du 20 février 2025, pour l’état civil en Algérie, les registres concernant les actes datant de plus de 100 ans sont numérisés et mis en ligne sur Internet à l’adresse suivante : [1]http://anom.archivesnationales.culture.g... .
Si l’acte recherché ne se trouve pas en ligne, il faut alors contacter les mairies des communes où l’événement est survenu et a été enregistré (commune de naissance pour l’acte de naissance, commune du décès pour l’acte de décès, commune du mariage pour l'acte de mariage).

Pour toutes ces raisons, je ne peux donc accorder une suite favorable à votre demande.

Avec mes sincères salutations,

Juliette PATRON
Conservatrice en chef du patrimoine
Responsable du département des fonds
Adjointe au directeur
Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testas
CS 50062
13 182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
www.archivesnationales.culture.gouv.fr/a...
Ministère de la Culture
Direction générale des Patrimoines

-----Message d'origine-----
De : Christine levallois <[FOI #47873 email]>
Envoyé : vendredi 7 mars 2025 17:46
À : anom.aix <[adresse email]>
Objet : Re: ALGÉRIE : Etat civil (suite)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Acte de mariage de :
AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI et SOUNA BENT ABDELKADER BEN KASSEM CHAOUCHE le 21/10/1885 a alger Acte de propriete registre senatus consult 1863 resident a la pointe pescade Dossier militaire Mention de naturalisation

-
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christine levallois

Afficher les sections citées

Anom 2025/ 906 (suite)

A l’attention de Mme Christine LEVALLOIS

Madame,

Par votre courrier électronique du 7 mars 2025, vous demandez la communication d'un acte de mariage relatif aux personnes suivantes AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI et SOUNA BENT ABDELKADER BEN KASSEM CHAOUCHE le 21/10/1885 a Alger.

Par ailleurs, votre demande est formulée au titre du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), dont je vous rappelle que dans son article L311-2, il précise que « Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...

Or, comme je vous l'ai expliqué dans mon courrier de réponse du 20 février 2025, pour l’état civil en Algérie, les registres concernant les actes datant de plus de 100 ans sont numérisés et mis en ligne sur Internet à l’adresse suivante : [1]http://anom.archivesnationales.culture.g... .
Si l’acte recherché ne se trouve pas en ligne, il faut alors contacter les mairies des communes où l’événement est survenu et a été enregistré (commune de naissance pour l’acte de naissance, commune du décès pour l’acte de décès, commune du mariage pour l'acte de mariage).

Pour toutes ces raisons, je ne peux donc accorder une suite favorable à votre demande.

Avec mes sincères salutations,

Juliette PATRON
Conservatrice en chef du patrimoine
Responsable du département des fonds
Adjointe au directeur
Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testas
CS 50062
13 182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
www.archivesnationales.culture.gouv.fr/a...
Ministère de la Culture
Direction générale des Patrimoines

-----Message d'origine-----
De : Christine levallois <[FOI #47873 email]>
Envoyé : vendredi 7 mars 2025 17:46
À : anom.aix <[adresse email]>
Objet : Re: ALGÉRIE : Etat civil (suite)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Acte de mariage de :
AHMED BEN MOHAMMED BEN HADJ KADDOUR EL FAHSI et SOUNA BENT ABDELKADER BEN KASSEM CHAOUCHE le 21/10/1885 a alger Acte de propriete registre senatus consult 1863 resident a la pointe pescade Dossier militaire Mention de naturalisation

-
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christine levallois

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